Conseil des ministres du 3 décembre 2014. Dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation.L'ordonnance relative aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane, prise en application de l'article 128 de la loi du 22 juillet 2013, a permis l'adaptation des instances de cette université aux changements introduits par la loi du 22 juillet 2013.Les deux autres ordonnances ont adapté le code de l'éducation aux spécificités de l'outre-mer, remédié à certaines erreurs et abrogé des dispositions devenues sans objet.Le projet de loi de ratification ne procède à aucune modification des dispositions introduites par les trois ordonnances.Il remédie à deux erreurs de codification dans les articles L. 762-2 et L. 762-3 du code de l'éducation.