Interview de M. Bernard Cazeneuve, ministre du budget, à "RMC et BFMTV" le 6 janvier 2014, sur les mesures de la loi de finances pour 2014, et notamment l'allègement des charges pour l'entreprise.

JEAN-JACQUES BOURDINNotre invité Bernard CAZENEUVE, ministre du Budget, bonjour.BERNARD CAZENEUVEBonjour.JEAN-JACQUES BOURDINPremier semestre décisif pour la crédibilité de François HOLLANDE, ce premier semestre 2014. Alors première question très directe Bernard CAZENEUVE, baisse des charges des entreprises pour faire baisser le chômage, est-ce la seule politique possible ?BERNARD CAZENEUVEMais la baisse des charges des entreprises est notre politique, mais elle n'est pas la seule que nous menons. Nous sommes aussi désireux de faire en sorte que le plus grand nombre de Français puisse accéder à l'emploi, dans un contexte où la crise a fait depuis très longtemps des dégâts. C'est la politique que mène Michel SAPIN avec les contrats de génération, les contrats d'avenir. Nous avons aussi la préoccupation du pouvoir d'achat, on y reviendra j'espère, et nous avons pris des dispositions JEAN-JACQUES BOURDINBien sûr BERNARD CAZENEUVENombreuses dans le projet de loi de finance pour 2014, parce qu'il faut qu'il y ait aussi de la demande. Donc notre volonté c'est un, réduire les déficits parce que la croissance en dépend ; deux, restaurer la compétitivité des entreprises, le CICE de la baisse des charges s'inscrit dans cette perspective ; trois, faire en sorte que nous puissions avoir de la demande parce qu'elle fait aussi de la croissance, les contrats de génération, les contrats d'avenir. La meilleure manière de garantir aux Français le pouvoir d'achat, c'est de leur permettre d'accéder à l'emploi.JEAN-JACQUES BOURDINOn va parler du pouvoir d'achat mais réduction des dépenses donc, on va y revenir, réduction des impôts, c'est un objectif, aider les entreprises, c'est aussi combattre certains abus de la Sécurité sociale, je vais en parler puisque le président de la République en a parlé. Si j'ai bien compris, baisse des charges promises aux entreprises quand, dans le budget 2015 ?BERNARD CAZENEUVEC'est déjà le cas, il ne faut pas oublier JEAN-JACQUES BOURDINAvec le CICE.BERNARD CAZENEUVEMais c'est considérable.JEAN-JACQUES BOURDINIl y a un an, vous avez remarqué BERNARD CAZENEUVENon mais Jean-Jacques BOURDIN JEAN-JACQUES BOURDINQue je ne m'intéresse pas au soi-disant changement de cap BERNARD CAZENEUVEMais non, ce n'est pas JEAN-JACQUES BOURDINIdéologique.BERNARD CAZENEUVEIl y a un an. 20 milliards d'allègement JEAN-JACQUES BOURDINAnnoncés il y a un an.BERNARD CAZENEUVE20 milliards d'allègement de charges qui sont inscrits dans le budget 2014, c'est 10 milliards d'allègement de charges pour les entreprises en 2014, ce sera 16 milliards en 2015 et nous arriverons à 20 milliards en 2017. Quel est le gouvernement au cours des 10 dernières années – et même au-delà – qui a procédé à un tel effort de restauration de la compétitivité des entreprises JEAN-JACQUES BOURDINDonc vous avez BERNARD CAZENEUVEPar un effort sur le coût du travail.JEAN-JACQUES BOURDINDonc premier effort BERNARD CAZENEUVEDonc nous l'avons fait, mais ce n'est pas la seule chose que nous avons décidée JEAN-JACQUES BOURDINVous allez faire un autre effort pour abaisser les charges BERNARD CAZENEUVEJuste un point Jean-Jacques BOURDIN, dans le budget 2014, nous avons non seulement le CICE mais nous avons également un allègement de la fiscalité sur les entreprises de 2 milliards par rapport au niveau des prélèvements de 2013. Ce que nous disons aujourd'hui, c'est que nous devons pouvoir créer les conditions d'un pacte de confiance avec les entreprises. Pourquoi ? Parce qu'aucun pays, aucun pays au monde ne peut restaurer son appareil productif et, lorsqu'il est dans la crise, retrouver le chemin de la croissance dans la défiance à l'égard des entreprises. Il faut que ce pays réconcilie son peuple avec les entreprises, et que nous soyons défenseurs de nos entreprises qui, dans la compétition internationale, sont à la peine, parce que l'entreprise ce n'est pas un lieu d'exploitation, ce n'est pas un lieu d'accumulation de profits JEAN-JACQUES BOURDINMais un lieu de création de richesses.BERNARD CAZENEUVEDe richesses, d'innovations, de transfert de technologies. Et moi, je souhaite que nous puissions faire en sorte que ce pays ait la fierté de ses entreprises, investisse dans ses entreprises et les accompagne dans la performance.JEAN-JACQUES BOURDINAlors Bernard CAZENEUVE, soyons très clairs, est-ce que les entreprises doivent être aidées, vous dites oui, doivent-elles dégager des marges plus importantes, vous dites oui ?BERNARD CAZENEUVEMais les entreprises JEAN-JACQUES BOURDINEst-ce qu'elles doivent dégager des marges plus importantes ?BERNARD CAZENEUVESi on veut que les entreprises investissent et l'investissement, c'est l'un des facteurs de la croissance, si on veut que les entreprises investissent dans l'innovation technologique, si on veut qu'il y ait en France – entre le monde de l'université et de la recherche – du transfert de technologies et le monde de l'entreprise, si on veut qu'il y ait des brevets de déposés, il faut que les entreprises aient des marges pour pouvoir le faire.JEAN-JACQUES BOURDINDonc elles dégagent des marges plus importantes !BERNARD CAZENEUVEMais quel est le pays JEAN-JACQUES BOURDINLes entreprises françaises BERNARD CAZENEUVEMais quel est le pays qui souhaiterait que ses entreprises n'aient pas de marges, soient faibles, ne puissent pas utiliser ses marges à la fois JEAN-JACQUES BOURDINDonc créer de la richesse.BERNARD CAZENEUVEA la fois pour mieux rémunérer leurs salariés, faire de l'innovation JEAN-JACQUES BOURDINBernard CAZENEUVE BERNARD CAZENEUVEEtre plus compétitive, ce serait quand même suicidaire que de vouloir que les entreprises réduisent leurs marges au point d'être affaiblies, anémiées dans la compétition internationale. La question qui se pose ensuite, c'est de savoir comment on répartit cette richesse JEAN-JACQUES BOURDINAlors justement BERNARD CAZENEUVEC'est la raison pour laquelle, le président de la République a dit dans sa déclaration de voeux : il faut que ce que nous allons faire pour les entreprises, qui correspond d'ailleurs aussi pour partie à ce que nous avons déjà engagé, permette de faire de l'innovation, de la compétitivité, plus de dialogue social, plus d'emplois, parce que l'emploi c'est du pouvoir d'achat, le dialogue social c'est de la modernisation de la société française dans l'intérêt des salariés.JEAN-JACQUES BOURDINPremière aide aux entreprises dégagée grâce au CICE, deuxième volet donc, ce pacte de responsabilité avec cette baisse des charges – si j'ai bien compris – des charges familiales, c'est bien cela ?BERNARD CAZENEUVEIl y a trois choses dans le pacte de responsabilité, il y a d'abord la consolidation du crédit d'impôt compétitivité emploi JEAN-JACQUES BOURDINNon, ça on vient d'en parler.BERNARD CAZENEUVEOui, on vient d'en parler mais enfin c'est quand même 20 milliards, ça n'est pas rien, et par conséquent c'est un sujet qui reste sur la table et sur lequel nous devons pouvoir continuer JEAN-JACQUES BOURDINÇa c'est en cours, c'est engagé.BERNARD CAZENEUVELa deuxième chose que nous devons faire à travers les assises de la fiscalité des entreprises, c'est engager ce que j'appelle les « 3 S », c'est-à-dire faire en sorte qu'il y ait une réforme de la fiscalité des entreprises en liaison étroite JEAN-JACQUES BOURDINBaisser les impôts des entreprises BERNARD CAZENEUVEFaire en sorte, dans le cadre des assises de la fiscalité des entreprises JEAN-JACQUES BOURDINEst-ce que vous allez baisser encore les impôts des entreprises ?BERNARD CAZENEUVEJe vais vous répondre, en liaison avec le monde de l'entreprise et les parlementaires d'atteindre trois objectifs. Un, la simplification, j'ai dit hier qu'il y avait 150 taxes affectées qui pèsent sur les entreprises, que j'avais souhaité qu'on en fasse l'inventaire et que l'on regarde celles que l'on pouvait supprimer, parce que ça permettra de réduire la dépense publique et parce que ça permettra de simplifier la vie des entreprises. Deux, la stabilisation, ce dont ont besoin les entreprises, c'est de la stabilisation du paysage fiscal. Lorsqu'une entreprise investit, elle doit être garantie que les règles qui s'imposent à elles ne changeront pas en permanence dans la durée. Troisièmement JEAN-JACQUES BOURDINAlors est-ce que les impôts des entreprises vont baisser ?BERNARD CAZENEUVELa stimulation la stimulation de la croissance, voilà ce que nous voulons faire. Ensuite et troisième point, CICE, l'assise de la fiscalité des entreprises, troisième point, nous sommes inscrits dans une trajectoire de finances publiques devant l'Union européenne. Cette trajectoire de finances publiques devant l'Union européenne prévoit que le niveau des prélèvements obligatoires passera, entre aujourd'hui et la fin du quinquennat, de 46,1 % à 45, donc c'est-à-dire une diminution des impôts en France. C'est inscrit dans notre trajectoire de finances publiques, les parlementaires le savent, il n'y a pas là de tournant JEAN-JACQUES BOURDINMais Bernard CAZENEUVE BERNARD CAZENEUVEC'est notre feuille de route dans le cadre du programme de stabilité.JEAN-JACQUES BOURDINOn a la feuille de route. Mais moi j'entre dans le détail BERNARD CAZENEUVEDonc pour atteindre cet objectif pour atteindre cet objectif-là, de la diminution des prélèvements obligatoires à l'horizon 2017, que faut-il faire ? Il faut faire des économies en dépenses, parce que si nous ne faisons pas JEAN-JACQUES BOURDINOn va parler des économies BERNARD CAZENEUVED'économies en dépenses, nous ne parviendrons pas à atteindre ce but.JEAN-JACQUES BOURDINBernard CAZENEUVE soyons précis, un BERNARD CAZENEUVEMais je le suis là, je vous donne des chiffres et je vous donne les sujets sur lesquels nous travaillons.JEAN-JACQUES BOURDINJe voudrais très bien mais je veux être encore plus précis, est-ce que les entreprises vont voir leurs impôts baisser, oui ou non ?BERNARD CAZENEUVEMais les entreprises vont voir leurs impôts baisser de façon très significative par l'impact du CICE JEAN-JACQUES BOURDINQuelle que soit la taille de l'entreprise, de la même manière BERNARD CAZENEUVEMais bien entendu JEAN-JACQUES BOURDINGrandes entreprises, PME ?BERNARD CAZENEUVEMais bien entendu, c'est déjà inscrit dans notre trajectoire de finances publiques à travers les 20 milliards d'allègement de charges prévus par le crédit d'impôt compétitivité emploi. Et je vous redis que cette année, nous avons – si on neutralise l'effet de la lutte contre la fraude fiscale qui est de l'argent que nous avons récupéré sur ceux qui ont décidé par incivisme de ne pas payer l'impôt – la pression fiscale sur les entreprises en 2014 diminuera d'un peu plus d'un milliard d'euros. Donc oui, en 2014 il va y avoir une baisse des charges qui pèsent sur les entreprises, et celle-ci va monter en puissance à travers la montée en puissance du crédit d'impôt compétitivité emploi.JEAN-JACQUES BOURDINBien. Bernard CAZENEUVE, allègement des charges familiales, c'est bien ça ?BERNARD CAZENEUVEL'allègement des charges familiales est prévu dans le cadre des décisions qui ont été prises par le gouvernement au titre de la réforme des retraites, puisqu'il a été indiqué par le JEAN-JACQUES BOURDINRien de plus, lorsque François HOLLANDE parle de pacte de responsabilité, rien de plus, rien de nouveau ?BERNARD CAZENEUVEMais vous ne pouvez pas dire ça puisque nous avons saisi le Haut conseil du financement de la protection sociale, au terme de la réforme des retraites et dans le cadre des assises de la fiscalité des entreprises, pour regarder comment dans le dialogue social on peut moderniser la protection sociale, réfléchir JEAN-JACQUES BOURDINModerniser ça veut dire quoi ?BERNARD CAZENEUVERéfléchir JEAN-JACQUES BOURDINÇa veut dire baisser BERNARD CAZENEUVERéfléchir à des modalités de son financement qui permettraient de poursuivre JEAN-JACQUES BOURDINÇa veut dire faire des économies, moderniser !BERNARD CAZENEUVEMais bien sûr que ça veut dire faire des économies, parce que moi je ne suis pas de ceux qui considèrent JEAN-JACQUES BOURDINOù, mais alors qui va payer ?BERNARD CAZENEUVEMais bien entendu qu'il faut faire des économies, et je pense que si nous voulons assurer la soutenabilité du modèle social français JEAN-JACQUES BOURDINOù ?BERNARD CAZENEUVEEt si nous voulons garantir les services publics à la française, qui sont le patrimoine de ceux qui n'en ont pas et auquel nous socialistes nous tenons, il faut faire en sorte que la mauvaise dépense publique ne chasse pas la bonne. Alors vous nous dites « où seront les économies » ? D'abord en 2014, il y a 15 milliards d'économies, la révision générale des politiques de nos prédécesseurs JEAN-JACQUES BOURDINMais où sont-ils ces 15 milliards BERNARD CAZENEUVEJe vais vous le dire, c'était 10 milliards d'économies entre 2010 et 2013, nous, nous faisons 15 milliards en un an. Où sont ces 15 milliards ? Il y a 9 milliards d'économies sur l'Etat, sur l'Etat nous faisons – dans les administrations centrales de l'Etat – près de 2,7 milliards d'économies, pourquoi ? Parce que nous profitons de la dématérialisation, de la numérisation, de la mutualisation d'un certain nombre de fonctions support pour réorganiser nos administrations. Par exemple à Bercy, c'est près de 150 millions d'euros d'économies qui résultent de la télédéclaration et de la dématérialisation. Deux, les opérateurs vous me demandez où sont les économies, je vous le dis, les opérateurs de l'Etat – l'ADEME, RESEAU FERRE DE FRANCE et autres opérateurs – qui pendant des années le Centre national du cinéma, ont vu leurs dépenses de fonctionnement augmenter de 15 % sous le précédent quinquennat, et leurs dépenses de personnel ont augmenté de 6 %. Le budget que je présente en 2014, c'est -4 % pour les opérateurs de l'Etat avec un plafonnement des taxes affectées. Nous le faisons aussi à travers notre politique d'investissement et de participation, on l'a vu sur le schéma national des infrastructures de transports et sur la sphère sociale nous faisons 6 milliards d'économies. Où sont ces 6 milliards d'économies JEAN-JACQUES BOURDINAlors Bernard CAZENEUVE BERNARD CAZENEUVEIl y a les économies qui résultent de la réforme des retraites JEAN-JACQUES BOURDINTrès bien mais ça BERNARD CAZENEUVEEt il y a 3 milliards d'économies sur la santé.JEAN-JACQUES BOURDINMais moi BERNARD CAZENEUVESans que cela remette en cause ni les prestations ni les remboursements.JEAN-JACQUES BOURDINEssayez de me répondre brièvement. Augmentation de la CSG ou pas ?BERNARD CAZENEUVECe n'est pas prévu.JEAN-JACQUES BOURDINDe la TVA, nouvelle augmentation ou pas BERNARD CAZENEUVEMais elle vient d'augmenter.JEAN-JACQUES BOURDINC'est ce que demande le MEDEF.BERNARD CAZENEUVEOui d'accord, mais on n'est pas dans un JEAN-JACQUES BOURDINNon mais d'accord BERNARD CAZENEUVEUne négociation, ce ne sont pas des ukases qui JEAN-JACQUES BOURDINLes ukases du MEDEF ça existe, vous le savez BERNARD CAZENEUVEOui, d'accord mais moi je préfère aux postures et aux ukases – d'où qu'elles viennent – de bons compromis, c'est comme ça que l'Allemagne s'est modernisée.JEAN-JACQUES BOURDINAllocations familiales conditionnées aux ressources des ménages ?BERNARD CAZENEUVEMais monsieur BOURDIN, nous sortons d'une réforme de la politique familiale JEAN-JACQUES BOURDINDonc on n'y touche pas !BERNARD CAZENEUVEMais nous venons d'inscrire dans notre trajectoire 800 millions d'économies sur la politique familiale, en faisant en sorte que les fonds de la politique familiale aillent vers ceux qui en ont le plus besoin. Nous créons 275.000 places d'accueil pour la petite enfance JEAN-JACQUES BOURDINDites-moi BERNARD CAZENEUVEEt dans le même temps, nous faisons des économies en faisant en sorte que la politique familiale bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin. Et si on veut JEAN-JACQUES BOURDINAlors il y a le CICE BERNARD CAZENEUVEEt si on veut moderniser la solidarité, il faut faire en sorte que les politiques de solidarité auxquelles les Français tiennent bénéficient dans la crise à ceux qui en ont le plus besoin.JEAN-JACQUES BOURDINDonc CICE d'un côté, maintenant des allègements de charges pour les entreprises, j'ai bien compris, c'est bien ça, on est bien d'accord ?BERNARD CAZENEUVELe Haut conseil du financement de la protection sociale est saisi de ce sujet, et le dialogue va s'engager de manière à ce que nous puissions progresser.JEAN-JACQUES BOURDINA quelle hauteur vous souhaitez à quelle hauteur cette nouvelle diminution ?BERNARD CAZENEUVEMais moi ce que je JEAN-JACQUES BOURDIN20, 25 milliards, 35 milliards, c'est le montant des cotisations familiales payées par les entreprises.BERNARD CAZENEUVECe que je souhaite aujourd'hui, c'est que nous puissions respecter nos engagements de finances publiques, c'est-à-dire faire les économies que nous nous sommes engagés à faire dans le cadre du programme de stabilité, c'est-à-dire 15 milliards par an, que par ailleurs nous tenions la dépense, je veux vous dire d'ailleurs que pour 2013 on regarde la dépense sociale ou la dépense de l'Etat, elle est sous-exécutée, nous faisons mieux que ce que nous avions prévu, et que ces efforts de maintien de la dépense, de tenue de la dépense et d'économie nous permette de faire des efforts de diminution d'impôts pour les particuliers et pour les entreprises.JEAN-JACQUES BOURDINJe me souviens qu'en octobre, le MEDEF avait proposé des allègements fiscaux sur les entreprises en échange de création d'emplois, vous vous en souvenez ?BERNARD CAZENEUVEC'est un discours assez réitéré du MEDEF, comment ne pas s'en souvenir.JEAN-JACQUES BOURDINOui, le MEDEF qui avait même menacé de boycotter les assises de la fiscalité des entreprises, c'est vrai ou faux ?BERNARD CAZENEUVEJe l'ai entendu oui mais j'ai compris aussi qu'il viendrait JEAN-JACQUES BOURDINNon seulement vous l'avez entendu mais vous l'avez vu les yeux dans les yeux, si je puis dire BERNARD CAZENEUVEMais je vois régulièrement JEAN-JACQUES BOURDINLe président du MEDEF.BERNARD CAZENEUVEMais je vois régulièrement les représentants des organisations syndicales salariés, je vois régulièrement les représentants du monde de l'entreprise, parce qu'on ne peut pas être ministre du Budget isolé dans un bocal JEAN-JACQUES BOURDINÇa j'imagine.BERNARD CAZENEUVEIl faut parler avec ses interlocuteurs.JEAN-JACQUES BOURDINAlors quelle contrepartie allez-vous demander au MEDEF ?BERNARD CAZENEUVEMais il y a JEAN-JACQUES BOURDINLes entreprises.BERNARD CAZENEUVEIl y a essentiellement de contreparties. La première contrepartie, c'est qu'il faut du dialogue social, ce pays ne peut pas être constamment JEAN-JACQUES BOURDINIl n'y en a pas suffisamment ?BERNARD CAZENEUVEMais ce pays ne peut pas être constamment dans la culture de la défiance. La défiance à l'égard des organisations syndicales, la défiance à l'égard des fonctionnaires, la défiance à l'égard des entreprises, il faut substituer à la culture de la défiance la présomption de confiance, il faut décrisper les relations entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, pour faire en sorte que nous puissions avoir de bons compromis. Donc davantage de dialogue social pour plus de sécurité, pour plus de progrès social, c'est ce que nous avons JEAN-JACQUES BOURDINSécurité pour le salarié BERNARD CAZENEUVEMais c'est ce que nous avons obtenu à travers JEAN-JACQUES BOURDINSécurité pour le salarié !BERNARD CAZENEUVEL'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels, sur la formation professionnelle nous avons eu un accord JEAN-JACQUES BOURDINÇa c'est le dialogue BERNARD CAZENEUVEEt deuxièmement il y a l'emploi, parce que la meilleure manière JEAN-JACQUES BOURDINQu'est-ce que vous exigez du MEDEF ?BERNARD CAZENEUVEMais ce que nous souhaitons c'est que JEAN-JACQUES BOURDINDes entreprises ?BERNARD CAZENEUVELa stratégie de finances publiques dans laquelle nous sommes engagés, la volonté affirmée le 1er janvier par le président de la République d'alléger le coût du travail et de simplifier la vie des entreprises, dans un contexte où il faut qu'elles soient plus véloces dans la compétition internationale se traduisent par la manifestation de la part des entreprises d'engagement et d'une volonté en matière de création d'emplois.JEAN-JACQUES BOURDINMais Bernard CAZENEUVE, vous ne pouvez pas imposer ça par la loi, c'est impossible.BERNARD CAZENEUVEMais c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, nous souhaitons JEAN-JACQUES BOURDINVous n'imposerez pas cela par la loi, c'est clair BERNARD CAZENEUVEC'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous souhaitons le faire par le dialogue social, par de bons compromis, et c'est pour cela que sur la question JEAN-JACQUES BOURDINPas par la loi, on est d'accord ?BERNARD CAZENEUVEIl peut toujours arriver que sur un certain nombre de dispositions qui ont fait l'objet d'un dialogue social approfondi, la loi vienne consacrer ce que le dialogue social a permis JEAN-JACQUES BOURDINLa loi, un texte de loi pourrait venir consacrer la promesse d'embauche BERNARD CAZENEUVEMais écoutez ! Lorsque nous discutons par exemple de la formation professionnelle, lorsque nous discutons de la sécurisation des parcours professionnels, et que nous le faisons avec la maestria de Michel SAPIN qui arrive avec tout le monde autour de la table, de manière à ce que le dialogue s'approfondisse, qu'il se conforte et qu'il permette d'aboutir à un bon compromis, au terme de ce dialogue la loi vient consacrer ce que le dialogue social a permis. Donc je ne vous dis pas qu'il y aura nécessairement une loi, mais ce que je vous dis en revanche, c'est qu'il n'est pas exclu qu'une loi puisse à un moment donné venir mettre sur le métier et consacrer dans l'ordre législatif en vigueur ce que le dialogue social aura permis. Mais vous avez en même temps remarqué que la volonté du président de la République, c'est de l'efficacité, et tout ce qui peut être fait sans que cela nécessairement relève du domaine de la loi JEAN-JACQUES BOURDINVous croyez franchement BERNARD CAZENEUVEPar des ordonnances, par des règlements, il faut le faire.JEAN-JACQUES BOURDINVous croyez franchement que si l'on baisse les charges des entreprises, les chefs d'entreprise vont embaucher, vous ne croyez pas que c'est en créant de la richesse qu'on c'est en baissant les charges qu'on crée de la richesse ?BERNARD CAZENEUVEJean-Jacques BOURDIN JEAN-JACQUES BOURDINNon, je vous dis ça parce que mais Bernard CAZENEUVE BERNARD CAZENEUVEL'économie c'est un tout et une cohérence. Si vous allégez JEAN-JACQUES BOURDINJe dis ça parce que je ne veux pas parler de tournant idéologique, ça me paraît stupide ou autre, mais c'est une politique défendue – je me souviens – par Nicolas SARKOZY BERNARD CAZENEUVENon mais JEAN-JACQUES BOURDINC'est exactement la même.BERNARD CAZENEUVECe n'est absolument pas la même, et je vais vous dire pourquoi ce n'est absolument pas la même JEAN-JACQUES BOURDINC'était quoi la TVA sociale si ce n'est une baisse et un transfert une baisse des charges des entreprises et un transfert de charges BERNARD CAZENEUVENon, non, Jean-Jacques BOURDIN JEAN-JACQUES BOURDINC'était quoi ?BERNARD CAZENEUVELa TVA sociale et ce que nous faisons c'est très différent, pourquoi ?JEAN-JACQUES BOURDINAh bon ?BERNARD CAZENEUVEOui parce que la TVA sociale est intégralement payée par le consommateur. Les 20 milliards d'allègement de charges que nous consentons au profit des entreprises sont financées à hauteur de 10 milliards par des économies en dépenses JEAN-JACQUES BOURDINEt le reste par les consommateurs.BERNARD CAZENEUVE6 milliards par la TVA effectivement, je le reconnais, et le reste par la montée en puissance d'une fiscalité environnementale, parce qu'on substitue à la baisse des charges qui est vertueuse un dispositif fiscal qui, lui aussi, l'est parce qu'il incite à de meilleurs comportements dans les entreprises, qu'est la fiscalité écologique. Ce qu'a voulu faire le précédent président de la République ce n'est pas 6 milliards, c'est 13, et le financement par la TVA et seulement par la TVA des baisses de charges. Et par ailleurs, le parti dont il est issu propose par ordonnance de transférer 20 milliards d'un coup des entreprises vers les ménages, ce qui correspondrait à une augmentation de près de 4 points de la TVA. Ce n'est pas ce que nous avons fait et ce n'est pas ce que nous voulons faire, je vous le confirme.JEAN-JACQUES BOURDINOù sont les abus de la Sécurité sociale ?BERNARD CAZENEUVECe qu'il faut aujourd'hui, c'est lutter JEAN-JACQUES BOURDINIl y a des abus, sincèrement ?BERNARD CAZENEUVEMais il y a de la fraude, il y a des employeurs qui utilisent de la main d'oeuvre sans respecter le droit social, c'est un abus. Il y a une nécessité de lutter contre cela, parce que les conditions dans lesquelles travaillent ces salariés les exposent à des risques parfois sanitaires ou de sécurité. Donc bien entendu qu'il faut lutter contre ça. Lorsque nous disons qu'il faut faire en sorte que le système social français soit absolument préservé, ça veut dire aussi pour nous que l'on doit pouvoir accéder à la prestation dès lors qu'on a rempli les critères. Il est tout à fait normal que dans un Etat de droit, on veille à ce que cela soit respecté. Donc ce n'est pas une volonté de mettre tel ou tel en accusation, c'est simplement la volonté de faire en sorte que lorsqu'on bénéficie d'une prestation sociale, on soit en situation de le faire parce que les critères qui président à l'allocation de cette prestation sont respectés. Et bien entendu qu'il est du devoir de l'Etat de veiller à cela.JEAN-JACQUES BOURDINEst-ce que Bernard CAZENEUVE, vous préparez une remise à plat du PEL, c'est vrai ou pas ?BERNARD CAZENEUVENon, je me suis exprimé très clairement là-dessus hier, il n'y aura pas – pour les épargnants français qui bénéficient d'un PEL – ni d'une remise en cause du dispositif fiscal dont il bénéficie ni d'une remise en cause de la prime. Pourquoi ? Parce que Pierre MOSCOVICI et moi JEAN-JACQUES BOURDINEt plafonds relevés ?BERNARD CAZENEUVEPierre MOSCOVICI et moi sommes attachés à une chose très simple, c'est que ceux qui sont bénéficiaires d'un produit d'épargne de pouvoir bénéficier de la stabilité. Maintenant, si l'on peut améliorer ce produit dans deux directions, 1) pour l'épargnant dont les droits qui ne seraient pas remis en cause pour faire en sorte que son produit soit plus attractif, pourquoi ne pas le faire, et si on peut faire en sorte que ce produit aille davantage vers le logement pour faire en sorte qu'il y ait davantage de logements, parce que le logement c'est une nécessité pour les Français qui n'y ont pas accès, et c'est bénéfique pour la croissance parce que le bâtiment tracte la croissance, alors nous le ferons bien entendu. Mais il n'y a pas aujourd'hui de projet gouvernemental, je le dis très clairement et très solennellement, qui vise à remettre en cause sur le PEL les droits acquis que sont les primes et le régime fiscal si attachant.JEAN-JACQUES BOURDINL'augmentation du prix du tabac, c'est confirmé, c'est pour BERNARD CAZENEUVEMais l'augmentation du prix du tabac JEAN-JACQUES BOURDINC'est pour quand ?BERNARD CAZENEUVEElle est, comme vous le savez, homologuée par le ministre JEAN-JACQUES BOURDINLa semaine prochaine ?BERNARD CAZENEUVEAprès que les industriels et les acteurs économiques l'ont décidés, donc c'est pour la semaine prochaine.JEAN-JACQUES BOURDIN20 centimes, c'est ça ?BERNARD CAZENEUVEVoilà, c'est ça, un peu plus pour le tabac à rouler.JEAN-JACQUES BOURDINEt un peu plus pour le tabac à rouler. J'ai quand même une dernière question, je prends le temps, tant pis. J'ai entendu les syndicats dire : et pourquoi pas diminuer le temps de travail en échange d'emplois. C'est une bonne ou une mauvaise idée ça ?BERNARD CAZENEUVEVous savez, moi je crois qu'il faut Il n'y a aucune raison que sur les questions qui touchent à l'organisation JEAN-JACQUES BOURDINOn ne touche plus au temps de travail ?BERNARD CAZENEUVEIl n'y a aucune raison sur les questions qui touchent au travail, à la sécurité du travail, aux conditions de travail, le dialogue ne puisse pas avoir lieu JEAN-JACQUES BOURDINOn pourrait diminuer le temps de travail ?BERNARD CAZENEUVENon enfin, vous me posez la question JEAN-JACQUES BOURDINOui, je vous pose la question.BERNARD CAZENEUVEPersonnellement à moi, je pense aujourd'hui qu'il ne faut pas le faire, dès lors qu'il n'y a pas une volonté de l'ensemble des acteurs d'aller dans cette direction. Il ne faut pas l'imposer par la voix législative.JEAN-JACQUES BOURDINMais c'est une possibilité ?BERNARD CAZENEUVEComment ?JEAN-JACQUES BOURDINC'est une possibilité ?BERNARD CAZENEUVEJe pense qu'aujourd'hui ce qu'il faut, c'est améliorer la productivité du travail par tous les moyens et la compétitivité des entreprises, et le faire par de bons compromis sociaux.JEAN-JACQUES BOURDINMerci. Bernard CAZENEUVE merci.Source : Service d'information du Gouvernement, le 7 janvier 2014