Conseil des ministres du 20 novembre 2013. Code de la sécurité intérieure.

Le ministre de l'intérieur a présenté un décret relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.Ce décret codifie les principales dispositions réglementaires qui régissent l'organisation de la sécurité intérieure. Il fixe en particulier les attributions des principaux acteurs qui y concourent.C'est la première étape du travail de codification de niveau réglementaire après l'entrée en vigueur des dispositions législatives du code de la sécurité intérieure le 1er mai 2012. Elle permet d'améliorer l'intelligibilité et l'accessibilité de la norme pour les usagers et les professionnels intervenant dans le domaine de la sécurité intérieure.