Conseil des ministres du 6 novembre 2013. Contrôle de l'État sur la société BPI-Groupe

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un décret modifiant le décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'État sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales et relatif à l'application à ces sociétés du décret n° 53 707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.Ce décret exonère BPI-Groupe et ses filiales du régime général de contrôle de l'État institué par le décret du 9 août 1953.En effet, BPI-Groupe et ses filiales sont déjà soumis à différentes mesures spécifiques de contrôle : d'une part, les rémunérations des administrateurs, du président et du directeur général de BPI-Groupe sont contrôlées par l'État et respectent les règles de modération salariale des dirigeants d'entreprises publiques instaurées en 2012 ; d'autre part, l'État a nommé un commissaire du gouvernement chargé de veiller à la bonne mise en œuvre des missions d'intérêt général confiées à BPI-Groupe.