Conseil des ministres du 13 février 2013. Zone de compétence des représentants de l'Etat en mer.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer.Ce décret simplifie les règles de répartition des pouvoirs de police administrative sur le rivage entre le maire et le représentant de l'État en mer (préfet maritime en métropole et délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer outre-mer). Un critère unique est retenu, qui est la limite des eaux.