Interview de M. Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, à RTL le 25 janvier 2013, sur le rapport de la Cour des comptes consacré aux politiques en faveur du marché du travail, l'avenir de la tranche d'imposition à 75%, les enjeux du déba

JEAN-MICHEL APHATIELe chiffre du chômage de décembre sera connu ce soir, il sera encore mauvais ?ALAIN VIDALIESVraisemblablement le chômage, ça dépend essentiellement de la croissance, il y aura les premiers effets des mesures que l'on a prises, notamment s'agissant des emplois d'avenir, mais on ne peut pas s'attendre à un bon résultat ce soir. Et ce qu'a dit le président de la République, c'est qu'on espère – la politique qu'on met en oeuvre – que c'est à partir de la fin de cette année qu'il y aura un début d'inversion de la courbe du nombre de chômeurs.JEAN-MICHEL APHATIERésultat à 18 h 00 pour le chiffre du chômage de décembre. Il paraît que la COUR DES COMPTES – qui enchaîne les rapports au vitriol, le dernier sur l'UNEDIC – agace le gouvernement et sa majorité : j'en ai assez que la COUR DES COMPTES se pose en donneuse de leçons, déclare par exemple le député de l'Eure François LONCLE. Vous en avez assez, vous aussi Alain VIDALIES ?ALAIN VIDALIESNon, pas du tout, je pense que ce sont des rapports qui sont toujours intéressants, et j'invite tout le monde d'ailleurs à lire celui sur le chômage, il donne quelques indications, notamment une qui est à rapprocher de ce qu'ont négocié les partenaires sociaux. Ce sont des chiffres qu'il faut connaître, par exemple la COUR DES COMPTES dit : il y a un déficit...JEAN-MICHEL APHATIEDe l'UNEDIC.ALAIN VIDALIESDe l'UNEDIC, ce qui est normal, mais il y a 1,5 milliards qui provient uniquement de l'utilisation des contrats intérimaires. Et chacun doit comprendre cette situation, si vous êtes employeur monsieur APATHIE, vous avez 10 salariés en contrat à durée indéterminée, pour l'UNEDIC vous n'êtes qu'une recette, vous payez vos cotisations, vous êtes un employeur vertueux. Qu'est-ce qui crée la dépense à l'UNEDIC ? Quand vous êtes licencié, ça ouvre des droits. Et quand vous finissez un contrat à durée déterminée ou une mission d'intérim, vous créez des droits. Ça veut dire qu'aujourd'hui, la COUR nous dit : 1,5 milliards de déficits uniquement, c'est-à-dire qu'il y a 1,5 milliards de dépenses de plus venant de ce type de contrat. Les partenaires sociaux ont renvoyé à une convention spéciale, je crois que c'est nécessaire, et le rapport est utile de ce point de vue.JEAN-MICHEL APHATIEIl pointe aussi les intermittents, 1 milliard par an ALAIN VIDALIESIl pointe bien sûr, il pointe aussi les intermittents, on sait que c'est un JEAN-MICHEL APHATIEVous allez régler ce problème cette année ?ALAIN VIDALIESJe pense qu'il faut en parler et essentiellement, ça a été dit, il y a une question de contrôle et d'abus. Ce système est un bon système, mais je pense qu'il y a une définition du périmètre qui méritera d'être remise dans la négociation.JEAN-MICHEL APHATIEOn peut dire Alain VIDALIES que la taxe à 75 % est morte et enterrée ?ALAIN VIDALIESPas du tout JEAN-MICHEL APHATIEAh bon !ALAIN VIDALIESPas du tout. Le gouvernement JEAN-MICHEL APHATIEVous allez la faire ?ALAIN VIDALIESNon, nous allons la faire l'objectif il est clair, il faut le rappeler, c'est l'agenda du président de la République, 2 ans d'effort. Dans ces 2 ans d'effort pour retrouver notre indépendance vis-à-vis des marchés, nous souhaitons que chacun fasse un effort. Ça concerne à peu près 1.500 à 2.000 personnes, les plus riches de ce pays qui ont 1 million d'euros de revenus par personne. Nous avions pensé JEAN-MICHEL APHATIEPar an.ALAIN VIDALIESQu'il fallait faire par an bien sûr, qu'il fallait faire cela, le Conseil constitutionnel nous a dit : « non, vous devez le faire JEAN-MICHEL APHATIEComment contourner ALAIN VIDALIESPar ménage ». C'est le problème technique sur lequel on travaille aujourd'hui, il y a plusieurs pistes, ces pistes c'est soit revenir à une imposition au niveau du ménage, soit de venir à un impôt à la source. Nous avions dit que dans les 7, 8 semaines qui suivraient, nous donnerions la solution technique et que ce texte trouverait sa place dans la prochaine loi de finance rectificative, c'est-à-dire au mois d'avril ou au mois de mai. Donc l'objectif reste le même, on cherche la solution technique, c'est vrai puisqu'il y a eu la décision du Conseil constitutionnel, et ça trouvera sa place au mois d'avril dans le texte JEAN-MICHEL APHATIELa discussion sur le projet de mariage pour tous débutera mardi à l'Assemblée nationale. Les partisans de la réforme défileront dimanche et les opposants à la réforme sont reçus ce soir par le président de la République. Pourquoi ne pas soumettre cette réforme au référendum ?ALAIN VIDALIESPour deux raisons. La première, il y a un débat juridique, il y a quand même beaucoup plus de juristes éminents – comme on dit – qui disent que l'article 11 de la Constitution ne peut pas trouver application. Et de ce point de vue-là, on fera au cours de ces débats qui sont très longs des lectures très intéressantes de ce que disaient les responsables de la majorité au moment de la réforme constitutionnelle, puisque cette question s'était posée. Et il y a des démonstrations très pertinentes venant d'eux-mêmes, disant que les questions de société ne doivent pas être des facteurs de division dans lesquelles on invite les Français à s'affronter sur ce type de question. Il y a à la fois des raisons juridiques et des raisons politiques pour ne pas utiliser l'article 11. J'ajoute quand même qu'il y a aussi éventuellement le référendum d'initiative populaire et que c'est ceux qui, aujourd'hui, reprochent de ne pas utiliser le référendum qui ont empêché que la loi organique soit votée. D'ailleurs, ils essaient de se rattraper par un petit texte au Sénat. Franchement je crois qu'il faut un vrai débat, nous prendrons le temps nécessaire, on n'a pas utilisé le temps programmé, il y aura ce débat à l'Assemblée nationale.JEAN-MICHEL APHATIEVous prendrez le temps pour ce projet de mariage pour tous. La procréation médicale assistée, vous pensez que dans l'année elle sera adoptée ou c'est une mesure qui divise trop pour qu'elle soit adoptée rapidement ?ALAIN VIDALIESC'est une mesure qui – chacun l'a vu – pose un autre débat qui divise davantage. Ce qui a été annoncé, c'est qu'elle serait dans un projet de loi particulier, projet de loi famille. Je veux donner une date précise, ce texte sera examiné en Conseil des ministres le 27 mars prochain, ensuite le débat s'ouvrira. Je ne peux pas vous dire à quelle date il se terminera, mais dans tous les cas les engagements qui ont été pris seront tenus.JEAN-MICHEL APHATIE27 mars prochain, la procréation médicale assistée sera dans le projet de loi famille ?ALAIN VIDALIESSera normalement dans le projet de loi famille, c'est ce qui a été annoncé.JEAN-MICHEL APHATIEVous avez dit aussi hier que la réforme du cumul des mandats, vous présenteriez le texte avant la fin de l'été, avant juin ou juillet au Parlement !ALAIN VIDALIESVous aurez très rapidement le contenu, puisque ce texte – et là aussi je vous donne la précision – sera présenté en Conseil des ministres le 27 février ou le 6 mars, vraisemblablement dès le 27 février. Et donc il sera débattu et ce débat sera terminé pour le début de l'automne, c'est clair.JEAN-MICHEL APHATIEVous n'avez pas de majorité pour le voter puisqu'au Sénat visiblement, des sénateurs socialistes et les sénateurs radicaux de gauche ne veulent pas la voter.ALAIN VIDALIESJ'ai bien compris mais nous aurons une majorité pour le voter.JEAN-MICHEL APHATIEAh bon ! Vous êtes optimiste ce matin Alain VIDALIES !ALAIN VIDALIESJe ne suis pas optimiste, je suis réaliste. Si ce que j'espère on évitera, mais s'il y a une opposition au Sénat, vous savez bien que sur cette question qui ne relève pas de la Constitution, c'est l'Assemblée nationale qui décidera. Et je pense que nous aurons JEAN-MICHEL APHATIEEt qui aura le dernier mot !ALAIN VIDALIESVoilà, on essaiera d'éviter. Il faut continuer le débat avec les sénateurs puisqu'ils sont concernés, mais dans tous les cas je suis très confiant. C'est une volonté, un engagement du président de la République et nous irons jusqu'au bout.JEAN-MICHEL APHATIEVous avez vu la déclaration du président du groupe socialiste au Sénat, François REBSAMEN, il fustige la démagogie et le populisme des partisans du non-cumul des mandats.ALAIN VIDALIESJe sais bien, je connais je connais sa position, je pense que les termes sont un peu forts. Il est très engagé dans ce débat, mais ça n'est pas la position aujourd'hui du gouvernement, ce n'est pas les engagements que nous avons pris devant les Français. Et je pense qu'aujourd'hui, la modernisation de notre vie économique au fond de politique au fond quand même, cette spécificité étrange du cumul des mandats qui règne sur la politique française, je crois qu'aujourd'hui il est vraiment temps d'y mettre fin. Et j'espère d'ailleurs qu'au-delà de la majorité, même si c'est notre volonté à nous, on trouvera beaucoup de gens raisonnables pour donner ce signal fort à nos concitoyens.JEAN-MICHEL APHATIEIl faut baisser le salaire de Carlos GHOSN Alain VIDALIES ?ALAIN VIDALIESC'est à lui à décider. Mais je pense que oui dans la mesure où quand on appelle à l'effort, quand on est dans la difficulté, c'est comme un peu sur la taxe sur les 75 %, les Français comprennent l'effort à condition que ce soit juste. C'est finalement tout le sens de la politique qui est proposée par François HOLLANDE.JEAN-MICHEL APHATIEEn Europe, c'est MERKEL qui tient le guidon et c'est HOLLANDE qui pédale, c'est Jean-Luc MELENCHON qui dit ça !ALAIN VIDALIESOui, enfin je pense qu'on est dans l'expression « mélenchoniste » qui, aujourd'hui pour exister, est capable chaque jour de nous inventer une formule de ce genre. Le problème c'est à l'intérieur du Front de Gauche, je ne sais pas qui tient le guidon et qui pédale entre monsieur LAURENT et monsieur MELENCHON. Alors à chacun ses problèmes.Source : Service d'information du Gouvernement, le 12 février 2013