Conseil des ministres du 16 mars 2011. Accords internationaux et autres textes.

Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).Cet accord vise à mettre en place un cadre juridique général qui permette un échange effectif de renseignements en matière fiscale avec les ex-Antilles néerlandaises (Curaçao, Sint-Marteen et la partie antillaise des Pays-Bas), conformément aux standards internationaux en la matière. Il doit notamment permettre la levée d’un éventuel secret bancaire.L'objectif est de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscale à destination des territoires des ex-Antilles néerlandaises.- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).Cet accord vise à mettre en place un cadre juridique général qui permette un échange effectif de renseignements en matière fiscale avec les Iles Cook, conformément aux standards internationaux en la matière. Il doit notamment permettre la levée d’un éventuel secret bancaire.L'objectif est de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscales à destination des Iles Cook, qui figuraient jusqu’en septembre 2010 dans la liste des Etats considérés par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques comme non coopératifs en matière fiscale.