Déclaration de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, sur les grandes orientations de la politique en faveur des Pays et Territoires d'Outre-mer dans le cadre de l'Union européenne, à Nouméa le 1er mars 2011.

Le temps est désormais venu d'écrire une nouvelle page dans la relation qui unit les PTOM à la famille européenne et le forum de Nouméa doit y contribuer activement.Ce forum se tient en effet à un moment charnière pour les PTOM et pour l'Union européenne, celui de la préparation du nouvel accord d'association et celui de la négociation des perspectives financières post 2013.C'est pour cela que j'ai tenu à faire le voyage de Nouméa et à démontrer par ma présence l'importance que la France porte à ses PTOM. Depuis ma nomination, j'ai participé activement, vous le savez, à toutes les réunions organisées par les PTOM comme d'ailleurs par les régions ultra-périphériques. Je crois très sincèrement que c'est là le rôle des Etats-membres, surtout en cette année 2011 qui va être capitale pour l'avenir des PTOM.C'est ensemble que nous devons porter notre projet à Bruxelles.Je dois, dans ces circonstances, Monsieur le Commissaire et cher Andris, vous dire toute l'importance que nous attachons à votre présence, car elle marque l'intérêt de Bruxelles.Je souhaiterais maintenant revenir sur les deux objectifs principaux qui nous attendent en cette « année charnière » qu'est l'année 2011.D'abord préparer la nouvelle décision d'association UE-PTOM, l'actuelle arrivant à échéance au 31 décembre 2013. Nous ne partons pas de rien : la Commission a publié une communication en 2009 exposant les éléments d'un nouveau partenariat. Le forum de Nouméa nous permet désormais de poursuivre la dynamique engagée en franchissant une nouvelle étape, avec l'adoption d'une position commune adoptée par l'ensemble des PTOM et des Etats membres. Cette position commune résulte, je crois, d'un consensus politique fort entre les différents signataires. Elle souligne tout d'abord la pertinence des axes retenus par la Commission dans sa Communication de 2009. Mais elle précise surtout les contours de cette nouvelle stratégie au travers de propositions concrètes. Ces propositions posent les jalons d'une véritable relation partenariale fondée sur l'appartenance des PTOM à la famille européenne et la nécessité de garantir à ces territoires un traitement privilégié et différencié.Je tiens, à cet égard, à saluer le travail de coordination mené par la Nouvelle-Calédonie, en tant que présidence de l'association des PTOM, et le travail des représentants de l'association des pays et territoires d'Outre-mer. Nous espérons que cette position commune et les propositions concrètes qu'elle formule, alimenteront utilement les travaux engagés par la Commission pour la définition d'un nouveau cadre partenarial. Nous espérons également que cette méthode participative associant les PTOM et les Etats membres concernés aux réflexions de la Commission, sera poursuivie tout au long du processus d'élaboration de la future décision d'association.Je sais, M. le Commissaire, cher Andris, que nous pouvons compter sur vous pour ce faire.Le deuxième point important de l'agenda européen 2011, c'est celui de la révision des politiques pour la période post-2013.Des discussions sont en cours sur les prochaines perspectives financières, sur le devenir de la politique de développement ou encore sur les orientations futures de la politique commerciale commune. Tous ces enjeux sont étroitement liés et ont des incidences directes sur les PTOM.Nous ne pouvons pas dissocier les réflexions engagées sur le devenir du partenariat UE-PTOM des discussions en cours sur le contour des futures politiques européennes.Sinon, nous courons le risque de la contradiction.En d'autres termes, ce qui est fait par notre politique de développement ne doit pas être défait par notre politique commerciale.Nous ne pouvons pas conclure des accords qui ne tiendraient pas compte des atouts et des contraintes spécifiques des PTOM. Je pense notamment à la négociation engagée par l'UE en vue de la conclusion d'un accord économique et commercial complet avec le Canada qui doit prendre en compte de manière appropriée la situation particulière de Saint-Pierre et Miquelon.C'est en effet sur cette base qu'il nous faut repenser l'association des PTOM à l'UE, dans l'objectif de garantir une meilleure articulation des différentes politiques européennes concernant les PTOM.C'est précisément ce souci de cohérence qui a animé les travaux d'élaboration de la position commune et qu'il nous faut désormais poursuivre dans le cadre de la révision de la décision d'association.Afin d'approfondir la réflexion sur le contenu de notre futur partenariat, permettez-moi à présent de formuler quatre orientations concrètes qui s'inspirent directement de la position commune.1. Premièrement, il me paraît plus que jamais nécessaire de réfléchir à un instrument financier dédié aux PTOMLes PTOM sont aujourd'hui éligibles au FED. Or, vous en conviendrez tous, cet instrument n'a pas été conçu pour les PTOM. La logique de développement qu'il promeut se révèle inadaptée à la réalité de la plupart de ces territoires. Les procédures qu'il prévoit s'avèrent trop complexes par rapport aux capacités administratives des PTOM et ne tiennent pas suffisamment compte du lien étroit qui les unit avec certains Etats membres.Le moment est donc venu de lancer une réflexion sans tabou sur les modalités futures de l'aide européenne allouée aux PTOM. Je suis pour ma part convaincue que la voie d'un instrument ou d'un programme dédié aux PTOM, fondé sur des procédures d'engagement et de décaissement des fonds simplifiées et plus flexibles, doit être explorée.Faute de quoi, les PTOM demeureront la variable d'un instrument financier surdimensionné et non conçu pour eux. Comment, en effet, concilier le recours à un instrument externe tel que le FED avec la volonté que nous partageons tous de mieux refléter l'appartenance des PTOM à la famille européenne ? Je sais M. le Commissaire, cher Andris, que vous êtes sensibilisé à cette question et je souhaite que nous puissions travailler ensemble dans les mois à venir pour faire évoluer la situation actuelle.2. Deuxième proposition : il me paraît essentiel de renforcer l'intégration des PTOM dans leur environnement régionalLes PTOM doivent pouvoir se positionner en tant qu'acteurs de la coopération européenne dans leurs différentes régions. Les PTOM appartiennent à la famille européenne. Ils partagent les valeurs de l'UE. Ils se situent dans des régions d'importance stratégique où l'influence de partenaires tels que la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud ou le Brésil ne cesse de croître.Ils ont aussi comme voisins des RUP comme à Saint Martin, où le nord de l'île est une RUP française et le sud un PTOM néerlandais.En outre, les PTOM constituent des postes avancés de l'UE dans leurs régions respectives. Les PTOM ne doivent pas être aux confins de l'Europe mais au contraire les lumières de l'Europe. L'UE doit valoriser pleinement cet atout et permettre plus efficacement aux PTOM de promouvoir les valeurs européennes au niveau international.Cela suppose tout d'abord d'intégrer systématiquement les Outre-mers dans les stratégies de coopération régionale pertinentes développées par l'UE. Je pense en particulier à la stratégie UE-Caraïbes en cours de négociation, au sein de laquelle la place des PTOM comme des RUP doit être renforcée. Comment d'ailleurs faire sans les PTOM et les RUP compte tenu de la masse que nous représentons ? Je pense aussi à la région Pacifique où l'Union européenne développe une initiative dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. Un mémorandum d'entente a été signé dernièrement entre la Commission européenne et le Forum des îles du Pacifique. L'objectif de cette initiative est de mobiliser l'Union européenne et les pays tiers de la zone, afin de renforcer et de coordonner les actions engagées dans la lutte contre le changement climatique. Nous ne comprendrions pas que les PTOM ne soient pas pleinement associés à cet exercice alors que la Nouvelle Calédonie, la Polynésie, Wallis et Futuna disposent d'une expertise reconnue dans le domaine environnemental. Je sais pouvoir, là-aussi, cher Andris, compter sur votre soutien.Il nous faut également réfléchir aux outils que l'UE peut mettre à disposition des pays tiers et des PTOM comme des RUP pour développer la coopération régionale. Pour l'heure, des enveloppes sont prévues pour les régions ultrapériphériques dans le cadre du FEDER, d'une part, et pour les PTOM et les pays ACP dans le cadre du FED, d'autre part. Force est de constater que les logiques et les procédures sous-tendues par le FED et le FEDER sont très différentes, créant autant d'obstacles à la réalisation de projets concrets de coopération.Des discussions sont conduites sous l'égide de la Commission pour mieux articuler ces deux instruments et des pistes de travail se dessinent. Mais nous devons aller plus loin, faire preuve d'une plus grande ambition et réfléchir sans tabou à la création d'un programme financier adapté qui permettrait aux PTOM, aux RUP et aux pays tiers situés dans la même zone, de développer ensemble des projets de coopération sur des thématiques d'intérêt commun.3. Troisième message que je souhaite délivrer : les PTOM doivent bénéficier d'un meilleur accès aux programmes horizontaux de l'UE pour l'après-2013.Qu'il s'agisse d'éducation, d'environnement ou de recherche et développement, les programmes horizontaux de l'UE constituent un canal essentiel pour le renforcement de la visibilité de l'UE dans les PTOM.Nous devons donc veiller, en amont, à assurer l'éligibilité des PTOM aux programmes pour l'après 2013. Mais nous devons aussi améliorer, en aval, la visibilité de ces programmes dans les PTOM et faciliter l'accès effectif des PTOM à ces programmes au travers de règles adaptées.4. Quatrième et dernière proposition : il me paraît plus que jamais nécessaire de renforcer le positionnement des PTOM au sein de la Commission européenne.Les PTOM font partie intégrante de la famille européenne et doivent ainsi bénéficier d'un traitement différencié par rapport aux pays ACP. Ce Forum s'inscrit à un moment charnière dans l'organisation de la Commission, après la fusion de la DG DEV et la DG AIDCO – désormais devenue DG DEVCO.Sans empiéter sur les compétences qui sont les vôtres M. le Commissaire, je souhaite qu'une solution stable soit trouvée sur un positionnement renforcé des PTOM au sein de cette nouvelle organisation. La transformation de la Taskforce PTOM en véritable unité, à l'instar de l'unité RUP au sein de la DG REGIO permettrait de traduire de manière opérationnelle l'appartenance des PTOM à la famille européenne.J'espère que ces quelques pistes de travail permettront d'alimenter utilement nos travaux en vue de promouvoir la diversité et les richesses de nos territoires, et de redéfinir une politique rénovée au service du développement des PTOM.Je l'avais dit à Bruxelles, je le redis à Nouméa : les PTOM méritent à la fois un « traitement privilégié » car ils font partie de la famille européenne et un « traitement différencié » car on ne peut les confondre avec les pays ACP.Source http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr, le 19 avril 2011