Conseil des ministres du 22 décembre 2010. Accords internationaux et autres textes.

Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :- Décret relatif à l'ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d'appel (ministère de la justice et des libertés).A compter du 1er janvier 2011, la gestion des crédits du programme « Justice Judiciaire » de la Mission Justice s'effectuera à l'aide du nouvel outil de gestion budgétaire et comptable de l'Etat, le progiciel CHORUS.Afin de faciliter l'utilisation de cet outil, le décret permet aux premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel de déléguer leur signature, en qualité d'ordonnateurs secondaires, à l'ensemble des agents du ressort de la cour d'appel.