Conseil des ministres du 30 novembre 2010. Contrôle et répartition des produits visés à l'article 1er de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a présenté un décret modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie.Ce décret proroge, jusqu'au 31 décembre 2017, le cadre réglementaire applicable en cas de crise d'approvisionnement pétrolier, qui permet notamment de prendre les dispositions nécessaires pour constituer des stocks stratégiques.