Conseil des ministres du 16 février 2010. Accords internationaux et autres textes.

Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales).Ce projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la parti e législative du code général des collectivités territoriales.Cette ordonnance, prise en application de l'article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a eu pour objet de mettre à jour, à droit constant, les dispositions du code général des collectivités territoriales, de corriger des erreurs matérielles de codification et d'abroger des dispositions devenues obsolètes et sans objet.