Conseil des ministres du 10 février 2010. Accords internationaux et autres textes.

Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :* Ordonnance portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales).Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, rend applicables dans les collectivités du Pacifique, en les adaptant le cas échéant, les dispositions législatives qui constitueront le cadre légal nécessaire à l'extension prochaine, par voie réglementaire, du code des marchés publics applicable à l'Etat et ses établissements publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.Cette réforme, très attendue localement, permettra de répondre à un besoin de sécurisation et de transparence de l'action de l'Etat en matière de développement économique.