Déclaration dez Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, sur les évolutions de la justice administrative, à Montreuil (Seine-Saint-Denis) le 3 décembre 2009.

Madame le Sénateur-Maire,Madame la Présidente,Mesdames et Messieurs les élus,Monsieur le Vice-Président du Conseil d'Etat,Mesdames et Messieurs, « L'existence même du droit administratif tient du miracle », écritProsper Weil. Au regard de l'histoire des institutions, la soumission del'administration à la loi relève en effet du miracle. En mettant fin auXIXe siècle à l'irresponsabilité de la puissance publique, le droitadministratif a consacré l'avènement d'un régime légaliste. Aujourd'hui, le contrôle de légalité s'exerce sur les actesadministratifs de l'Etat, des collectivités et des établissements publics. Ce modèle est adopté par un nombre croissant d'Etats, en Europe etau-delà des frontières européennes. Il contribue au rayonnementinternational du système juridique français.Mesdames et Messieurs, La justice administrative est ancrée dans nos institutions. Pour autant,elle doit faire face aujourd'hui à de nouveaux défis : défi d'un contentieux de masse, qui encombre les juridictions et ralentit les procédures, défi de la complexification des normes et de leur internationalisation, défi des exigences de nos concitoyens, qui veulent une justice plus réactive, plus efficace, encore plus respectueuse du contradictoire.Face à ces défis, la justice administrative peut faire valoir sesatouts. L'ouverture du tribunal administratif de Montreuil illustre sondynamisme, clé de sa modernisation. La juridiction administrative sait s'adapter pour répondre aux attentesdes justiciables. Le nouveau tribunal administratif de Montreuil en estune illustration. Nous le savons tous, la lenteur des procédures est le principal reprochefait à la justice administrative. La réponse de la juridiction administrative, c'est l'adaptation. Par le renforcement des moyens. Moyens matériels. Le tribunal administratif de Montreuil est letroisième tribunal à être inauguré depuis 2004. Il permettra d'améliorerla situation des tribunaux de Versailles et de Cergy-Pontoise. Moyens humains aussi. Le nombre de magistrats et de greffiers a étérenforcé ces dernières années. L'effort sera poursuivi, avec 150nouveaux emplois prévus d'ici 2011, dont 70 magistrats. Adaptation aussi des procédures. Les procédures d'urgence ont permis de gagner en réactivité. Les modalités de l'audience facilitent la compréhension. Les «rapporteurs publics » ont remplacé les « commissaires du gouvernement ».Leur nouvelle dénomination éclaire la réalité de leur fonction :exposer, en toute indépendance, le raisonnement le plus conforme au droit. Le développement de l'oralité à l'audience renforce l'appropriation duprocès par les parties. A Montreuil, des expérimentations sont menées dans deux domaines : l'intervention du rapporteur public à l'audience avant les observations des parties. C'est un moyen intéressant de renforcer le contradictoire. la dématérialisation des procédures, facteur de rapidité. D'ores et déjà, pour l'ensemble de la juridiction administrative, lesrésultats obtenus sont impressionnants.Entre 2002 et 2008, le nombre de dossiers traités par magistrats aaugmenté de 25 à 30 %. Les délais de jugement ont été réduits de 50 %devant les cours administratives d'appel et d'environ 20 % devant lestribunaux administratifs. C'est dire les efforts consentis par les juges administratifs.Pour autant, la qualité de leur travail ne se mesure pas seulement ennombre de dossiers traités, mais aussi en qualité du traitement. Pourchaque cas, les magistrats administratifs effectuent un travailconsciencieux, animé par leur sens du devoir et de l'intérêt général. Lerésultat, c'est un taux d'appel particulièrement faible. La plupart deslitiges trouvent leur règlement devant les tribunaux administratifs.Permettez-moi de le saluer.Mesdames et Messieurs,La juridiction administrative s'est engagée dans une démarche demodernisation sans précédent. Il faut aller encore plus loin. Trois objectifs doivent nous guider. Anticiper les nouvelles missions du juge administratif.La question prioritaire de constitutionnalité permettra au justiciablede contester la constitutionnalité d'une loi devant les jugesadministratifs. La loi organique d'application adoptée le 24 novembredernier entrera en vigueur le 1er mars 2010. J'ai souhaité faire parvenir aux juges administratifs un CD ROMcontenant la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Il facilitera lesdécisions à rendre au regard des questions déjà traitées.De nouveaux types de contentieux apparaissent. Certains sont descontentieux de masse, tel peut-être celui du droit au logementopposable. Il faut s'y préparer. Le deuxième objectif est donc la poursuite de la modernisation desprocédures.Beaucoup a été fait par la juridiction administrative. Pour autant, ellene peut agir seule. Ma conviction est que l'effort doit être mieuxréparti entre l'administration et son juge.Pour certains contentieux stéréotypés, répétitifs, dans lesquelles lesquestions de fait importent autant que les questions de droit, lerecours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge est unesolution efficace.C'est un gain pour l'usager. Il y trouve l'occasion d'un dialogue réelavec l'administration. C'est aussi un gain pour l'administration. Ledialogue avec l'usager lui permet de détecter les mauvaises pratiques etde mieux identifier ses dysfonctionnements. En matière de fonction publique militaire, un recours administratifpréalable obligatoire a été mis en ?uvre sur la base de la loi du 30juin 2000. Au regard du nombre d'affaires traités et de la rapidité desprocédures, c'est un succès.Pourquoi un tel recours n'a-t-il pas été même expérimenté pour lafonction publique civile, plus de neuf ans après la loi ? Je ne mel'explique pas.Autre exemple : le retrait de permis de conduire pour défaut de points.De nombreuses décisions d'annulation sont prononcées chaque mois.Pourquoi, là aussi, ne pas introduire un recours administratif préalableobligatoire ?Il est grand temps de rouvrir le dossier des recours administratifspréalables obligatoires. Je mobiliserai tous les moyens pour qu'uneexpérimentation soit mise en ?uvre dans ce domaine le plus rapidementpossible. Troisième objectif, la clarification du statut des juges administratifs.On ne peut pas demander toujours davantage aux juges administratifs sansen tirer les conséquences. Par leurs missions comme par leurs valeurs,les juges administratifs sont des magistrats. Les garantiesd'indépendance et d'inamovibilité en sont le corollaire.Aujourd'hui, les textes réglementaires régissant leur statut mentionnentindifféremment les noms de « conseiller de tribunal administratif », de« membre de tribunal administratif » et parfois de « magistrat ».Je veux que le statut des juges administratifs soit mieux défini par laloi. Il faut que la loi consacre une fois pour toute la dénomination demagistrat des juridictions administratives. Par ailleurs, je veux renforcer les liens entre le Conseil d'Etat et lestribunaux administratifs. Je souhaite élargir les possibilités denomination des magistrats des tribunaux administratifs au conseil d'Etat. La nomination de magistrats des tribunaux administratifs au tourextérieur doit être consolidée par la loi. La procédure de nomination augrade de maître des requêtes sera désormais annuelle. Des fonctions d'inspection des juridictions administratives au Conseild'Etat seront réservées aux magistrats ayant exercé les fonctions deprésident d'un tribunal administratif. Pour l'ensemble de ces mesures, un projet de loi existe. Je souhaitepouvoir le porter au Parlement prochainement.Mesdames et Messieurs,La juridiction administrative est résolument tournée vers l'avenir. Cenouveau tribunal administratif en est l'illustration concrète. Magistrats du tribunal de Montreuil, comme tous les magistrats del'ordre administratif, vous contribuez tous les jours au fonctionnementd'une institution vitale pour l'Etat de droit. Par votre engagement, parvos valeurs, par votre sens de l'intérêt général, vous faites honneur àla Justice de notre pays. Avec vous, je veux construire la juridiction administrative de demain,avec détermination, avec conviction, dans l'intérêt de la France. Jeveux vous dire ma confiance, mon estime et ma reconnaissance. Je vous remercie.Source http://www.presse.justice.gouv.fr, le 17 décembre 2009