Conseil des ministres du 4 novembre 2009. Mesure d'ordre individuel.
Secrétariat général du Gouvernement (auteur_moral)
Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :Sur proposition de la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :- M. Olivier SCHRAMECK, conseiller d'État, est nommé président de la section du rapport et des études du Conseil d'État, à compter du 3 novembre 2009.
La source —
vie_publique · nº 177053
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