Conseil des ministres du 12 décembre 2007. Sécurité de la liaison fixe Trans-Manche.

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche.Ce règlement, signé par la France et le Royaume-Uni le 24 janvier 2007, définit les rôles respectifs en matière de sécurité des principales parties prenantes :- la Commission intergouvernementale est notamment chargée de délivrer l'agrément de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure et les certifications de sécurité accordées aux entreprises ferroviaires ;- les concessionnaires de la liaison, en tant que gestionnaires de l'infrastructure, sont responsables de la sécurité de l'exploitation du système ferroviaire et exercent, à ce titre, un contrôle sur les entreprises ferroviaires ;- les entreprises ferroviaires se voient imposer une série d'obligations pour l'exploitation sûre de leurs activités.