Conseil des ministres du 14 novembre 2007. Convention entre la France et l'Italie relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc.

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc. A la suite du dramatique incendie survenu en mars 1999, il est apparu indispensable de modifier la convention initiale qui datait de 1953. La nouvelle convention signée le 24 novembre 2006 fixe un cadre juridique pour l'exploitation du tunnel sous le Mont-Blanc qui prend en compte l'évolution du trafic et l'expérience acquise sur les impératifs de sécurité. Elle permet notamment : - de préciser les compétences confiées au groupement européen d'intérêt économique mis en place par les sociétés concessionnaires pendant la durée de leur concession afin d'exploiter, d'entretenir et de moderniser le tunnel et ses annexes ;- de clarifier les pouvoirs de la Conférence intergouvernementale et d'avaliser la création d'un comité de sécurité franco-italien.En outre, cette convention permet de rendre plus effective la répression des manquements aux règles de la circulation dans le tunnel, en facilitant l'organisation des contrôles par les patrouilles de police des deux États.