avocats aux conseils ; pérennité
· Réponse publiée
François Cornut-Gentille (auteur)
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les avocats aux conseils. Selon les chiffres clés de la justice, au 1er janvier 2013, la France comptait 105 avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Ce chiffre est à ramener aux 58 224 avocats recensés à la même date. Hérités du Moyen-âge, les avocats aux conseils constituent un monopole. Leur faible effectif est une source de fragilité et d'inertie. Aussi, il lui demande de justifier la pérennisation des avocats aux conseils dans notre système juridique.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE47379
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé