services à la personne

M. Hervé Féron interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de diminution du taux de TVA réduit. Suite au rapport élaboré par le Commissaire général à l'investissement Louis Gallois et remis au Premier ministre le 5 novembre 2012, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre certaines des propositions contenues dans ce document, dont le crédit d'Impôt compétitivité emploi, afin de renforcer la position des entreprises françaises face à la concurrence internationale et de leur permettre de reconquérir des parts de marché dans le commerce mondial. D'un coût estimé à 20 milliards d'euros par an à compter de 2014, son financement repose sur plusieurs dispositifs, dont la hausse du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 % et du taux de TVA normal de 19,6 % à 20 %, prévue par l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 et permettant de dégager à terme entre 6 milliards et 7 milliards d'euros. Afin de ne pas affaiblir la situation des ménages les plus fragiles, il a été décidé de baisser en contrepartie le taux réduit de 5,5 % à 5 % et d'élargir la liste des produits et services de première nécessité assujettis à ce taux. Un amendement déposé à l'occasion du projet de loi de finances pour 2014 et adopté par l'Assemblée nationale annule cette diminution en raison d'un impact négligeable pour le consommateur et du coût de cette mesure pour les finances publiques de l'État. Sous réserve des modifications qui seront apportées à l'occasion de la nouvelle lecture par les deux chambres, le taux réduit de TVA devrait rester à 5,5 %. Cependant, les débats parlementaires laissent présager d'un simple report, une fois que la situation budgétaire de l'État permettra de prendre en charge une telle baisse des recettes. Or cette mesure pourrait accentuer les distorsions de concurrence déjà existantes dans certains secteurs comme celui des services à la personne. En effet, ce domaine d'activité est marqué par une diversité d'acteurs et une représentation importante des organismes non lucratifs, déjà affectés par la mise en œuvre du CICE dont ils ne peuvent bénéficier, n'étant pas assujettis aux impositions sur les bénéfices à la différence des structures du secteur privé lucratif. La baisse de la TVA profiterait une nouvelle fois à ces dernières, renforçant les écarts de compétitivité au détriment des associations et des entreprises de l'économie sociale et solidaire dont la poursuite des activités se verrait menacée. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en la matière et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisageables pour le secteur des services à la personne.