Projet de rénovation des lois sur les difficultés des entreprises et sur le redressement et la liquidation judiciaires

M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel de la " réforme d'ampleur " tendant à la rénovation des lois du 1er mars 1984 (nº 84-148), sur la prévention des difficultés des entreprises, et du 25 janvier 1985 (nº 85-98) sur le redresement et la liquidation judiciaires. Répondant à ses questions écrites, son prédécesseur avait régulièrement précisé qu'il était procédé " à de nombreuses consultations avant la rédaction d'un projet définitif ". Il exprime le v u, à la veille de la nouvelle année, que ce projet soit finalisé puisque son prédécesseur avait notamment annoncé l'établissement d'un avant-projet de loi en 1999. Or, nous sommes à la veille de l'année 2001.