Mise en place d'une médiation concernant l'adhésion des grands malades à un contrat d'assurances

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la commission Belorgey, remis au Gouvernement le 7 juin 2000, proposant des mesures pour améliorer la situation des personnes gravement malades. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il a réservée à la proposition tendant à la mise en place d'une médiation pour traiter des problèmes liés à l'adhésion à un contrat d'assurances, alors que les procédures de médiation existantes traitent des litiges qui surviennent entre l'assuré et l'assureur une fois le contrat souscrit.