Déclaration de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, sur l'efficacité de la défiscalisation pour le développement du tourisme dans les DOM, Paris le 9 janvier 2007.

« Cher Président Dermagne, j'avoue le plaisir qui est le mien de travailler une fois encore devant votre éminente assemblée. Outre le respect qui m'anime à votre égard, je n'oublie pas qu'il y a quelques années, en ma qualité de vice-président de l'Assemblée nationale, j'avais eu l'honneur de vous entendre adresser vos voeux au Président de la République, dont vous savez que l'attachement à l'égard de l'Outre-mer ne s'est jamais démenti, et vous aviez alors parlé de votre assemblée comme étant celle du premier mot, mais parfois aussi celle du dernier mot. De fait, le rôle du CES dans nos institutions justifie pleinement que les membres du gouvernement soient à votre pleine et entière disposition pour vous entendre et surtout vous écouter. Je voudrais aussi remercier vivement la rapporteure pour son engagement personnel : ce projet d'avis sera ressenti très positivement par nos deux millions de compatriotes ultramarins, pour lesquels la problématique du quotidien est exactement la même qu'en métropole sinon que leurs problèmes sont multipliés puisque le taux de chômage y est deux à trois fois plus élevé, le nombre de Rmistes ou d'allocataires de prestations sociales deux à trois fois supérieur. En outre, le retard en infrastructures et en équipements, ainsi que les perspectives de développement économique endogène nous amènent tout naturellement à être en permanence dans une obligation de démultiplication des politiques publiques, autant sur le plan des moyens budgétaires et financiers que sur celui de l'accompagnement des dispositifs originaux, dérogatoires au droit commun, mais indispensables au développement économique de ces territoires. Enfin, autre paramètre important : dans certains de ces départements, la moitié de la population a moins de vingt-cinq ans et il faut donc mener des politiques publiques adaptées à l'évolution démographique. Ceci posé, je voudrais rappeler que la feuille de route fixée par le Président de la République a érigé l'égalité économique comme enjeu de la législature. Pour cela, il a donné l'impulsion nécessaire et indispensable, d'une part pour modifier la Constitution ; d'autre part pour mettre en place une loi d'orientation pour l'Outre-mer, inscrite dans la durée, c'est-à-dire pour les quinze années à venir, et se doter de moyens budgétaires et financiers adaptés à l'évolution des besoins. Dans ce contexte où le tourisme est l'un des éléments de développement majeur Outre-mer, les propositions du Conseil vont constituer un précieux outil de réflexion et d'aide à la décision. Car comme vous l'avez fort justement indiqué, madame, ce projet d'avis s'adresse non seulement au gouvernement, mais sans doute davantage encore aux collectivités locales, puisque le tourisme est une compétence désormais largement décentralisée dans les départements d'Outre-mer et totalement dans les collectivités d'Outre-mer. Certes, il manque encore des outils statistiques complets et homogènes, ce qui d'ailleurs fait qu'il est parfois très difficile de donner une impulsion aux politiques publiques de proximité en faveur de populations que l'on ne connaît qu'imparfaitement. Ainsi, s'il existe une priorité à Mayotte, c'est bien la constitution définitive d'un état civil qui permette de savoir précisément pour qui nous travaillons, à quelle strate démographique on s'adresse, combien il y a d'écoles à construire, combien de dispensaires hospitaliers à bâtir, combien de voies de communication à développer pour irriguer les pôles urbains et les zones rurales. Mais revenons au tourisme, pour d'abord rappeler son importance, notamment aux Antilles et en Polynésie française, où il pèse 5 à 10 % du produit intérieur brut. C'est évidemment un gisement d'emplois et de services essentiel, qui emploie déjà dans les départements d'Outre-mer plus de vingt mille personnes et sans doute bien davantage si nous y intégrons tous les secteurs associés - transports aériens et maritimes, location de véhicules, agences de voyages, commerce ou artisanat. Le potentiel de développement existe donc, c'est indiscutable, et d'après l'Organisation mondiale du tourisme, les perspectives mondiales sont très prometteuses, avec des taux de progression de plus de 5,5 % par an, notamment dans les Caraïbes. Le tourisme ultramarin, vous l'avez dit madame, doit ainsi s'ouvrir sur ces nouveaux marchés. C'est en cohérence avec la ligne politique que le Président de la République nous a fixée, à savoir d'enraciner, dans l'environnement économique immédiat, l'ensemble des territoires où qu'ils se trouvent, que ce soit du côté du Canada avec Saint-Pierre-et-Miquelon, dans l'axe caribéen, dans l'Océan Indien où l'ouverture va jusqu'en Australie, ou encore dans le Pacifique, où la question de la pertinence des relations avec la Nouvelle Zélande et l'Australie, dans un environnement dopé par la Chine et l'Inde, est évidemment une perspective sur le plan touristique, le gisement d'emplois pouvant être tout à fait exceptionnel à terme pour nos compatriotes dans ces zones. Malgré les difficultés rencontrées, l'Outre-mer a donc des perspectives alléchantes grâce à des atouts incontestables qu'il nous faut bonifier, mais également mieux faire connaître : le patrimoine naturel exceptionnel, que vous avez évoqué, sous toutes ces latitudes, propice à une diversité de tourisme qui peut se combiner avec des sites balnéaires ou volcaniques tout à fait remarquables, une flore exceptionnelle, des fonds sous-marins magnifiques et enviés. D'ailleurs nous sommes actuellement en procédure de classification au patrimoine mondial de l'UNESCO d'une partie des coraux calédoniens. Le même esprit nous anime dans la constitution des parcs, pour lesquels Jacques Chirac s'est beaucoup impliqué, afin de préserver, sous forme de sanctuaires, cette dimension environnementale qui est un atout touristique pour le développement de nos territoires. Il existe également un patrimoine culturel très varié. Je pense notamment à l'architecture, à la gastronomie ou encore aux traditions. Nous avons également des infrastructures portuaires, aéroportuaires, routières et sanitaires, qui peuvent être, toutes choses égales par ailleurs, considérées comme de qualité, avec des compagnies aériennes nationales ou locales performantes, même si, bon an mal an, certaines traversent les difficultés que nous savons. Atout supplémentaire : il existe un environnement politique, juridique et économique sécurisant dans le cadre de notre constitution, et c'était d'ailleurs là le sens de la modification effectuée au cours de cette législature. Autre point très important : cette prise de conscience désormais actée par les élus et les professionnels que le tourisme doit être un moteur du développement. Enfin, l'Outre-mer bénéficie de politiques publiques d'accompagnement puissantes. Permettez-moi de vous rappeler que les défiscalisations nationales ont représenté sept cent soixante-quinze millions d'euros entre 2001 et 2005, auxquels s'ajoutent les défiscalisations locales en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie. Comptons aussi les exonérations de charges, soit plus de cent millions d'euros en 2005, ainsi que les aides régionales et européennes dans les départements d'Outre-mer, sans oublier les codes des investissements dans les collectivités d'Outre-mer. Cela fait beaucoup d'argent, certes, mais je tiens à dire devant vous que, sans ces outils dérogatoires au droit commun, nous ne parviendrons jamais à pérenniser une économie durable, à rassurer les investisseurs, à permettre à des chargés d'entreprise d'effectuer leur métier, à savoir prendre des risques, les assumer et créer de l'emploi stable. C'est la raison pour laquelle toute attaque un peu brutale à l'égard de la défiscalisation, toute remise en cause parfois aveugle des exonérations de charges sociales, toute facilité de langage qui consisterait à prendre une idée pour un projet politique - par exemple combien coûte et combien rapporte l'Outre-mer - serait à l'opposé de ce que l'État a comme responsabilité à l'égard de nos compatriotes ultramarins. Pourtant, malgré ses atouts et un accompagnement significatif, le tourisme Outre-mer connaît paradoxalement des difficultés persistantes. Votre rapporteur a su aborder cette question sous des angles divers : stratégies développées, adaptation des outils ou encore capacité à les utiliser. Pour ma part, je souhaiterais simplement évoquer quelques pistes de réflexion. En premier lieu, la question de la connaissance : il faut d'abord développer une information statistique de qualité pour mesurer correctement l'impact du tourisme, cerner les attentes et les inflexions et être en capacité de réagir rapidement. Beaucoup reste à faire dans ce domaine, notamment en mettant aussi l'accent sur le qualitatif, ce qui implique de multiplier les enquêtes de satisfaction à de nombreux échelons, et ce beaucoup plus qu'actuellement. Pour pouvoir se comparer aux autres, il est indispensable de rendre cette information homogène entre destinations ultramarines et de la diffuser largement, afin de sensibiliser les populations. Car pour réussir, il faut l'adhésion des populations. Le tourisme ne doit plus être une activité particulière, cantonnée dans quelques enclaves : c'est l'affaire de chacun dans son comportement quotidien, dans l'accueil du touriste, dans la préservation de l'environnement et du patrimoine culturel, dans la formation. Il faut donc faire évoluer les mentalités, ce qui suppose aussi de définir, avec l'ensemble des acteurs, des stratégies et de les faire partager. En deuxième lieu, les stratégies touristiques doivent être définies clairement et naturellement individualisées par territoire. Il y a en effet autant d'Outre-mer qu'il y a de territoires et il faut donc une politique adaptée à chacun d'entre eux. C'est aujourd'hui là le rôle et la responsabilité des collectivités locales mais il est nécessaire d'y associer très étroitement les professionnels, qui apparaissent souvent sous-représentés dans les instances de concertation. Certaines collectivités sont ici très avancées. La Polynésie française, certainement pionnière, revisite son modèle ; la Nouvelle-Calédonie vient d'élaborer son schéma de développement touristique et la Guadeloupe a engagé le même processus, tant que la Réunion préparera, avec l'appui de l'État, des assises du tourisme dans le cadre d'un plan de relance du secteur dont les difficultés ont été amplifiées par la crise du Chikungunya. Ces stratégies ne signifient pas forcément des revirements brutaux. Je note d'ailleurs que votre rapporteure suggère plutôt de récupérer les marchés perdus que de se repositionner sur le haut de gamme, sauf opportunités ponctuelles. Ceci passe avant tout par la réhabilitation d'un parc hôtelier important, mais qui a vieilli et n'est plus en phase avec les attentes de la clientèle. De même, la recherche de nouvelles cibles, telles que les seniors et les étrangers, doit s'envisager parallèlement aux efforts de remise à niveau de l'offre touristique pour reconquérir la clientèle traditionnelle. En troisième lieu, les politiques publiques et les outils d'accompagnement doivent être adaptés. J'ai bien noté vos propositions d'assouplissement de la défiscalisation en matière de réhabilitation hôtelière, dispositif qui fonctionne mal aujourd'hui, ce qui est un handicap, car la charge est lourde s'agissant de la remise à niveau. J'ai également pris note de votre préconisation de relever le seuil d'exonérations de charges sociales pour renforcer un niveau d'encadrement encore insuffisant. Le gouvernement attendra les conclusions de la commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'Outre-mer pour se prononcer. Comme il s'y était engagé lors du débat budgétaire fin 2005, il n'a en effet pas jugé souhaitable que l'on modifie ou ajuste ces grands dispositifs sans évaluation concertée préalable. Car ce qui compte, c'est ce qui marche, et ce qui marche ici, c'est la défiscalisation. Le même esprit doit nous animer s'agissant de la politique du logement social. Quoiqu'il en soit, le rapport d'étape de la commission confirme déjà l'impact positif ces dispositifs et pérennise donc leur bien-fondé, ce qui était l'objectif premier. Le rapport définitif devrait formuler des propositions d'ajustement pour renforcer leur efficacité et gommer les dérives constatées. Votre avis et votre rapport seront naturellement transmis à la commission comme contribution supplémentaire et le gouvernement jugera des mesures les plus pertinentes à arrêter, si possible avant la fin de la législative [sic]. Vous suggérez d'aller plus loin encore dans les mécanismes dérogatoires en évoquant la zone franche d'activités touristiques, dispositif qui a servi de référence et de modèle dans les quartiers sensibles en métropole et qui s'inspire des résultats encourageants des zones franches urbaines. La question mérite débat, surtout dans le cas du tourisme qui est un secteur porteur, tourné vers l'extérieur et pourvoyeur d'emplois : il faudra, le moment venu, estimer son impact et mesurer son coût budgétaire. En quatrième lieu, au-delà de ces interrogations, il y a une certitude : il faut renforcer le professionnalisme, notamment en améliorant la qualité des services et pour correspondre aux attentes nouvelles, mais aussi en s'inspirant de ce qui se fait à l'étranger. En cinquième lieu, le développement touristique doit se concevoir dans une optique de développement durable, d'abord parce que la nature est au coeur de l'offre touristique ultramarine et qu'il faut impérativement la préserver. Il y a donc un équilibre à trouver ou un arbitrage à effectuer entre la construction de nouvelles unités sur des sites préservés toujours moins nombreux et la rénovation des structures en place. Les élus doivent en être pleinement conscients lorsqu'ils arrêtent les schémas d'aménagement locaux et les documents d'urbanisme. De même qu'il leur appartient, dans leur pouvoir de régulation, de préserver les styles architecturaux locaux, véritable patrimoine culturel. En dernier lieu, les perspectives d'avenir du tourisme dépendent de la résolution de la question des transports. Il faut ici parvenir à concilier les impératifs de continuité territoriale, de gestion de la fonction publique et de développement touristique. L'objectif est bien de dégager des capacités en sièges en haute saison, sachant que l'offre paraît suffisante sur l'année et sur les liaisons avec la métropole, sauf en Guyane. Vous êtes arrivés aux mêmes propositions que l'audit de modernisation que j'avais demandé sur le sujet à la fin 2005, c'est-à-dire un étalement des congés bonifiés et un allègement des obligations des services publics pour autoriser, de manière encadrée, les charters secs. C'est la convergence des avis sur ces sujets sensibles qui permettra d'avancer. Là encore, nous tâcherons d'agir avant la fin de cette législature. Ce rapport apporte une contribution riche sur l'état et les perspectives du tourisme Outre-mer. Il interpelle aussi bien les collectivités locales que les professionnels, le gouvernement et les populations. Critique, il se veut également constructif, comme en témoignent ses nombreuses recommandations soit pour l'ensemble de l'Outre-mer, soit pour chaque destination. C'est donc là une contribution très utile au débat public qui doit s'instaurer à la fois Outre-mer et en métropole pour redéfinir régulièrement le cadre dans lequel le tourisme doit se construire pour le bien-être économique, social et environnemental de nos compatriotes. ».source http://www.ces.fr, le 19 janvier 2007