Conseil des ministres du 21 décembre 2005. Coopération interterritoriale entre collectivités territoriales.

Coopération interterritoriale entre collectivités territoriales.Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale.Le protocole n° 2, ouvert à la signature au Conseil de l'Europe le 5 mai 1998, fournit un cadre juridique à la coopération interterritoriale entre les collectivités territoriales des pays membres du Conseil de l'Europe qui pourront, notamment, créer des organismes de coopération ayant la personnalité juridique. Il favorisera par voie de conséquence le développement des échanges entre ces collectivités.