mise en oeuvre ; champ d'application

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives exonérées d'impôts sur les bénéfices et notamment aux CUMA. Alors qu'elles sont fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé, notamment dans le département de l'Aude, les CUMA sont exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Cette exclusion constitue une distorsion de traitement contre laquelle s'élèvent tous les acteurs du réseau. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de voir les solutions susceptibles d'être envisagées pour répondre à l'attente légitime des intéressés.