réforme ; rapport

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations légitimes de nombreux commerçants sur les répercussions des soldes flottants. Rendus possibles par la loi de modernisation de l'économie de 2008, ils ont cependant été remis en question par le rapport du Credoc et de l'IFM, qui souligne qu'ils sont difficilement conciliables avec le principe de concurrence déloyale entre commerçants. Les professionnels sont en effet inquiets des conséquences de ce dispositif qui, s'il s'avère bénéfique pour de grandes enseignes, met en péril les petits commerces. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux préconisations du rapport.