Fiscalité des charges sociales pour l'emploi des salariés à domicile pour les personnes handicapées

M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt le plan gouvernemental qu'il a présenté, le 25 janvier 2000, au Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) avec deux objectifs principaux : garantir une solidarité vigilante en faveur de ceux que le handicap a le plus durement touchés, favoriser l'autonomie de tous ceux qui peuvent s'intégrer dans le milieu de vie ordinaire, demande à M. le Premier ministre de lui préciser l'état actuel de mise en oeuvre des dispositions à caractère fiscal concernant les charges sociales pour l'emploi de salariés à domicile.