Communiqué des services du minisère de l'outre-mer, en date du 6 janvier 2004, sur le champ d'application de l'avant-projet de loi sur le principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Mique

L'avant-projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics s'applique à tous les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion), ainsi qu'à Saint-Pierre et Miquelon, à Mayotte (dans les limites de d'article 75 de la Constitution), et en Nouvelle-Calédonie.En Polynésie française, en revanche, le texte ne peut pas s'appliquer dès lors que les établissements qu'il vise relèvent de la compétence des autorités territoriales en vertu du statut d'autonomie de cette collectivité d'outre-mer. (source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 12 janvier 2004)