Conseil des ministres du 22 décembre 2003. Gestion des crises d'approvisionnement pétrolier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret modifiant le décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie.Ce décret proroge, jusqu'au 31 décembre 2010, le cadre réglementaire de la gestion des crises d'approvisionnement pétrolier.[UD 5]