Personnes gravement malades : renforcement des pouvoirs du médiateur auprès des assurances

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la commission Belorgey remis au Gouvernement le 7 juin 2000 proposant des mesures pour améliorer la situation des personnes gravement malades. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant au renforcement des pouvoirs du médiateur alors que " l'expérience montre que certaines sociétés d'assurance refusent très souvent de suivre les avis du médiateur, notamment en assurance-emprunteur ".