10 décembre 2003 · None · discours Discours

Conseil des ministres du 10 décembre 2003. Mesure d'ordre individuel.

Secrétariat général du Gouvernement (auteur_moral)

Le Conseil des ministres a adopté la mesure suivante :Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de CRIQUETOT-sur-OUVILLE (Seine-Maritime).

La source — vie_publique · nº 158681

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/158681-conseil-des-ministres-du-10-decembre-2003-mesure-dordre-individuel?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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