geheim.land Recherche Politique
28 décembre 2000 · Sénat · Famille · question Question

Modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH)

· Clôturée

Nicolas About (auteur)

M. Nicolas About attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Le collectif des démocrates handicapés a récemment dénoncé les règles d'attribution de cette allocation qu'il juge inégalitaires. Lorsque le bénéficiaire handicapé se marie, l'attribution de l'AAH ne dépend plus seulement de ses ressources propres, mais de celles du couple. Dès lors, si le revenu du conjoint valide représente plus du double du montant de l'AAH - ce qui est relativement fréquent, le montant actuel de l'AAH plafonnant aux environ de 3 500 francs - l'allocation est purement et simplement supprimée. Cette modalité d'attribution a pour conséquence de placer la personne handicapée dans une situation de dépendance financière à l'égard de son conjoint qui paraît difficilement acceptable. Elle décourage, en outre, les bénéficiaires à régulariser leur situation conjugale. Enfin, elle compromet le droit légitime des personnes handicapées de se marier, et de mener une vie de couple, sur des bases équilibrées et justes. C'est pourquoi, devant l'injustice faite aux allocataires de l'AAH, il lui demande ce qu'elle entend faire, dans l'immédiat, pour réviser les modalités de son attribution.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-1caf
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2000/qSEQ001230210.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé