Statut des commissaires enquêteurs

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des commissaires enquêteurs depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui soumet leurs indemnités variant de 30 à 60 francs l'heure à cotisations sociales, selon des modalités particulièrement complexes. Ces prélèvements supplémentaires n'ont été accompagnés d'aucune revalorisation de la rémunération désormais symbolique des commissaires enquêteurs. Investie d'un rôle essentiel dans la conduite des enquêtes publiques, la compétence technique de cette profession n'est pas reconnue, ni rémunérée à sa juste valeur. C'est pourquoi, les commissaires enquêteurs demandent un statut et la revalorisation de leurs prestations conformes aux exigences des fonctions qu'ils exercent.