Haut Conseil du secteur financier public et semi-public

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition, la vocation, les missions du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public installé le 4 octobre 2000. Elle lui demande s'il s'agit de la reconnaissance du pôle financier public créé en application de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999, et structuré autour de la Caisse des dépôts et consignations, et comprenant la Caisse nationale de prévoyance, La Poste, la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, les caisses d'épargne et le Crédit foncier. Elle lui demande de lui préciser si ce " pôle " aura bien pour vocation d'animer une forme importante du service public, de l'épargne, du crédit au service du financement de l'emploi et de la formation, ainsi que les premières actions instruites par le Haut Conseil. Elle lui demande, après la première réunion de ce Haut Conseil, si les mesures définies n'ont pas pour objectif de valoriser un système essentiellement fondé sur des résultats et non sur la notion première d'intérêt public. Elle lui demande également de lui faire connaître les raisons pour lesquelles ne figurent plus dans la composition de ce " pôle " public, la Banque de France, l'Agence française de développement, et certains organismes de soutien au commerce extérieur, à la recherche et celles justifiant l'absence dans le Haut Conseil de représentant de la Caisse des dépôts et consignations, aux côtés de ceux de la Caisse d'épargne.