Conseil des ministres du 18 décembre 2002. Extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet d'ordonnance portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire.Depuis juillet 2001, Mayotte a le statut de collectivité départementale. Cette étape institutionnelle traduit la volonté des Mahorais, exprimée lors de la consultation du 2 juillet 2000, de se rapprocher de la France métropolitaine et de son organisation juridique et judiciaire.Malgré ce rapprochement statutaire, de nombreuses dispositions du code civil ne sont toujours pas applicables à Mayotte ou y sont applicables dans une version ancienne. S'agissant de l'organisation judiciaire, de nombreuses spécificités ne paraissent plus justifiées aujourd'hui.Conscient de la nécessité d'harmoniser le droit applicable à Mayotte, le Parlement a habilité le Gouvernement, le 11 juillet 2001, à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte, notamment dans le domaine du droit civil et de l'organisation judiciaire.Conformément à cette habilitation,le projet d'ordonnance introduit dans le code civil un quatrième livre qui est consacré aux dispositions applicables à Mayotte ainsi qu'aux adaptations opérées.Par ailleurs, il engage la modernisation de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.