Immatriculation en France de véhicules achetés en Allemagne

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes que rencontrent certains de nos concitoyens français dans l'immatriculation de leur véhicule acheté en Allemagne. Ils sont de plus en plus nombreux à se plaindre du refus d'immatriculation de leur véhicule neuf ou d'occasion par les autorités françaises, alors que ces véhicules ont reçu la réception communautaire et sont munis d'un certificat de conformité correspondant. Les refus sont motivés par le fait que le certificat de conformité n'est pas établi en langue française et qu'il ne comprend pas l'ensemble des caractéristiques techniques nécessaires à l'immatriculation en France, en application de l'arrêté du 16 septembre 1994 (publié au JO du 31 décembre 1994), relatif à la réception communautaire de véhicules. Or, une communication interprétative de la Commission datée du 15 mai 1996 (96/C 143/04) concernant les procédures de réception et d'immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre Etat membre précise, notamment dans son article 1-2, paragraphes 4 et 5 : " un Etat membre, ne peut pas, pour des raisons ayant trait à la construction ou au fonctionnement du véhicule refuser l'immatriculation ou interdire la vente ou la mise en service d'un véhicule neuf correspondant à un type ayant obtenu la réception CEE et muni d'un certificat de conformité valable. En ce qui concerne les véhicules usagés munis d'un certificat de conformité correspondant à un type ayant obtenu la réception CEE, un contrôle des autorités de l'Etat membre de destination sur la réception du véhicule ne serait pas non plus justifié : le véhicule est immatriculé sur la base d'une réception CEE, valable dans tous les Etats membres ". Aussi, il le remercie de lui indiquer ce qu'il envisage d'entreprendre pour pallier aux contradictions entre les législations française et communautaire.