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28 décembre 2000 · Sénat · Équipement · question Question

Pratique illégale de l'utilisation du téléphone portable en voiture

· Clôturée

Serge Mathieu (auteur)

Se référant à ses questions écrites nº 16625 du 27 mai 1999 et 23015 du 24 février 2000 et à la réponse qui leur a été faite (JO, Sénat, 4 mai 2000), M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser son action ministérielle tendant à mettre bon ordre à la pratique illégale de l'utilisation du téléphone portable pendant la conduite automobile. Les multiples et graves accidents qui ont été constatés justifient une action décisive à cet égard, comme il l'a souhaité depuis près de deux années.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-1cdb
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2000/qSEQ001230166.html
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