contrats aidés ; dématérialisation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dématérialisation de la prescription des contrats aidés et notamment des emplois d'avenir. Il semble que la conséquence sera de faire disparaître la nature conventionnelle du contrat au profit d'une décision administrative d'attribution d'aides. Il souhaite connaître les conséquences de ces changements. Il souhaite notamment savoir si la responsabilité d'un président de mission de locale, ou d'un salarié auquel il aurait délégué ses pouvoirs, pourrait être mise en cause en matière civile ou en matière pénale.