financement ; rapport ; propositions

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de mieux définir le financeur, (assurance maladie, établissement, PCH) en fonction de la finalité du déplacement (vers le lieu de scolarisation, vers les soins, libéraux ou hospitaliers, vers d'autres établissements, loisirs...). Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.