produits importés d'Israël ; appel au boycottage ; attitude de l'État

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'abroger la circulaire Alliot-Marie du 12 février 2010. Les associations de défense de la cause palestinienne, comme France Palestine Solidarité, dénoncent cette réglementation édictée par l'ancienne ministre de la justice et qui s'appuie sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Ce faisant, elle la détourne de son objectif initial pour demander aux parquets la poursuite en justice des personnes appelant au boycottage des produits israéliens en provenance des territoires occupés. Les actions menées par ces personnes visent à sensibiliser la population sur la question du conflit israélo-palestinien et à sanctionner l'État hébreu pour son non-respect du droit international concernant l'occupation des colonies et son attitude dans le cadre du processus de paix. L'incitation à punir ce militantisme constitue une atteinte à la démocratie et aux libertés fondamentales, telles que la liberté d'expression, qui ne doivent faire l'objet de limitations qu'en cas de déclarations ou de faits inacceptables et contraires aux valeurs républicaines. Le 19 novembre 2013, la Cour de cassation a relaxé plusieurs militants de la campagne BDS (boycottage, désinvestissement, sanctions) contre lesquels des poursuites judiciaires avaient été engagées pour avoir diffusé la vidéo d'une de leurs actions dans un centre commercial de la région parisienne. De même, en mai 2014, trois militants pro-Palestiniens poursuivis pour avoir appelé au boycottage de produits israéliens ont été relaxés par la cour d'appel de Montpellier. Même si les suites pénales données à ces affaires sont peu nombreuses, l'absence d'une jurisprudence suffisante sur ce thème et d'abrogation de la circulaire en question pourrait conduire des militants devant la justice avec une issue possiblement différente. En témoigne l'arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Colmar qui condamne douze militants à 1 000 euros d'amende avec sursis, ou la condamnation en première instance de sept militants d'Alençon qui ont vu leur peine confirmée par la cour d'Appel. Ces deux jugements font l'objet d'un pourvoi en cassation. D'autres évènements survenus au niveau européen viennent appuyer la demande d'abrogation de cette circulaire. Ainsi, conformément aux lignes directrices UE-Israël adoptées en 2013, les ministères des affaires étrangères de 17 pays membres, sur leur site Internet, déconseillent aux entreprises de leurs pays de se livrer à des échanges commerciaux avec les entreprises israéliennes installées dans les territoires occupés. La France a elle-même publié fin juin 2014 un addendum à ce sujet sur sa fiche de conseils généraux aux voyageurs. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir abroger la circulaire Alliot-Marie afin de garantir les droits fondamentaux reconnus à tout citoyen.