gel du barème ; conséquences

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de seuil et les conséquences en chaîne liés au gel de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a maintenu cette année le gel du barème de l'impôt sur les revenus perçus en 2012, décidé une première fois par le précédent Gouvernement pour l'impôt sur les revenus 2011. Ce gel se traduit mécaniquement par une hausse de l'impôt sur le revenu, même en cas d'augmentation de ces derniers limitée à l'inflation. Neuf-cent-quarante-mille personnes sont ainsi devenues imposables, alors que le Gouvernement a maintenu de fait le bouclier fiscal pour les plus aisés, sous la forme d'un plafonnement de l'impôt sur la fortune conduisant cette année au reversement par l'État de 730 millions d'euros permettant à 7 630 contribuables assujettis à l'ISF de recevoir en moyenne 100 000 euros chacun. Si les sommes en jeu, concernant les personnes nouvellement imposables, sont par définition modestes, elles restent élevées au regard de leurs faibles ressources. De plus, cette modification de leur statut fiscal entraîne des conséquences en cascade qui, au final, représentent des sommes importantes pour des personnes dont les revenus se situent pourtant en-deçà du revenu médian, soit 1 600 euros par mois. Ces effets sont particulièrement sensibles concernant les personnes âgées, du seul fait de la revalorisation au niveau de l'inflation de leur pension de retraite. En effet, en devenant imposables, ces personnes perdent le bénéfice de l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public, et, sous certaines conditions, à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), ce qui constitue au bout du compte, des sommes importantes. Le Gouvernement a décidé de mettre fin au gel du barème de l'impôt pour 2014, mais à ressources égales, ceux qui sont devenus imposables sur leurs revenus perçus en 2012 et en 2013 le resteront, sauf à rehausser le seuil des premières tranches de l'impôt sur le revenu. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend s'engager sur cette voie ou, à défaut, comment il compte limiter ces effets de seuils pour les personnes percevant de faibles revenus.