avoirs à l'étranger ; régularisation ; bilan
· Réponse publiée
Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics (repondant)
Au 31 décembre 2016, plus de 49 000 contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés ont déposé une demande de régularisation auprès du STDR permettant ainsi de sortir de l'ombre 30 milliards d'euros. A cette même date, plus de 23 600 dossiers ont été traités. Les sommes encaissées en 2016 tous impôts et pénalités confondus s'élèvent à 2,47 milliards d'euros, soit un total de 7 milliards d'euros depuis l'origine du dispositif. La question de l'avenir du STDR devra être réexaminée à partir de 2018, en tenant compte de l'impact de l'échange automatique d'informations.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE101968
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