geheim.land Recherche Politique
23 décembre 2014 · Assemblée nationale · Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt · réponse Réponse

commercialisation ; formation

· Réponse publiée

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (repondant)

L'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie (CCAD) et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action, prévoit dans son article 1er alinéa VII une liste de diplômes, titres et certificats à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles qui répondent aux conditions de délivrance du CCAD. Cette liste figure à l'annexe II de l'arrêté du 16 juin 2014. Le diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » est inscrit dans cette liste. Tout titulaire d'un de ces diplômes, titres ou certificats à finalité professionnelle délivré après le 1er janvier 2005, peut obtenir le CCAD dans les catégories « chien » et « chat » sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en justifiant l'obtention de son diplôme.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE71583
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71583QE.htm
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé