police territoriale ; réforme ; perspectives

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) qui a regretté l'absence de M. le ministre de l'Intérieur aux obsèques du policier municipal, père de famille, tué dernièrement dans l'exercice de ses fonctions à Vénissieux. Le SDPM, rappelle que le précédent Président de la République avait rendu hommage à la policière municipale tuée en 2010, en présidant ses obsèques. Le SDPM s'inquiète par ailleurs des déclarations du Gouvernement qui envisage de supprimer la création de la « police territoriale » alors que cette proposition de loi a été validé par le Sénat. Dans le cadre de cette proposition qui sera examinée prochainement par l'Assemblée nationale, le SDPM souhaite que soit étudiée ses suggestions, issues de ses nombreuses consultations : Dans le cadre d'une organisation optimale des polices municipales, le SDPM propose une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires. La crédibilité de la profession et la qualité de sa formation imposerait la création d'une école nationale de formation. La spécificité du métier devrait être reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, propres à la profession, comme les pompiers territoriaux. La fusion de la catégorie C dans la catégorie B imposant ainsi une revalorisation de leurs grilles indiciaires, eu égard aux lourdes responsabilités qui incombent aux policiers municipaux, sensiblement différentes des autres agents de catégorie C. Par équité avec les forces de sécurité d'état, le SDPM souhaite l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de 5 années, le port systématique d'armes B et C, la fourniture obligatoire de gilets pare-balle. Le SDPM demande également le rétablissement de l'attribution de la médaille de la police à titre normal. Cette réforme n'a pas pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationales qui font un travail remarquable, la preuve de l'utilité des polices municipale dans le cadre notamment, de la lutte contre le sentiment d'insécurité et contre la délinquance de voie publique, est avérée. Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la prochaine police territoriale, dans l'intérêt de tous.