Amendement CE20 au texte PIONANR5L15B3661
· Adopté
Anne-Laurence Petel (auteur)
Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 521‑4 »,
la référence
« 521‑2 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO419610B3661P0D1N000020
Fichier d'origine conservé
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