Amendement CE21 au texte PIONANR5L15B3661
· Retiré
Anne-Laurence Petel (auteur)
Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, après les mots : « ou tenu en captivité » , sont insérés les mots : « ou de le placer dans une situation d’isolement dans un espace réduit engendrant directement des souffrances physiques ou des troubles comportementaux » .
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO419610B3661P0D1N000021
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