Amendement CE35 au texte PIONANR5L15B3661

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un certificat de sensibilisation dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’animal de compagnie. ». 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’âge du carnivore domestique destiné à être introduit sur le territoire français doit être attesté par un certificat vétérinaire selon une procédure établie par décret. ». »