Amendement CE36 au texte PIONANR5L15B3661
· Rejeté
Typhanie Degois (auteur)
Le II de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’âge du carnivore domestique destiné à être introduit sur le territoire français, doit être attesté par certificat vétérinaire selon une procédure établie par décret. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO419610B3661P0D1N000036
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