Amendement CE41 au texte PIONANR5L15B3661

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : I bis. – Le I de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. I ter. – Le II de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.