Amendement CE55 au texte PIONANR5L15B3661
· Non soutenu
Sereine Mauborgne (auteur)
Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO419610B3661P0D1N000055
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