Amendement CE72 au texte PIONANR5L15B3661
· Tombé
Cédric Villani (auteur), Dimitri Houbron (cosignataire), Matthieu Orphelin (cosignataire), Paula Forteza (cosignataire), Hubert Julien-Laferrière (cosignataire), Albane Gaillot (cosignataire)
Dans l’article 1er de la proposition de loi, seuls sont concernés par le certificat de sensibilisation tous les nouveaux acquéreurs d’un animal de compagnie, à la suite d'un achat. Cet amendement vise à prévoir la nécessité d’un certificat de sensibilisation en cas de don également.
Cet amendement est issu de discussions menées avec la Fondation Brigitte Bardot.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO419610B3661P0D1N000072
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