Amendement CE110 au texte PIONANR5L15B3661

Aujourd’hui, l’article 521‑1 du code pénal punit, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. Par cet amendement, il convient de porter les peines à trois ans et 45 000 euros afin quelles soient plus dissuasives face à des faits qui sont d’une particulière gravité.